Caution solidaire : ce qui est bon à savoir ...


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Qu'est-ce qu'une caution ? Se porter caution solidaire, c'est s'engager à payer à la place d'un débiteur au cas où il ne s'acquitterait pas de ses obligations auprès de ses créanciers. On peut par exemple être caution pour le paiement d'un loyer ou le remboursement d'un prêt. Toute personne majeure possédant toutes ses facultés mentales et n'étant ni en tutelle, ni en curatelle peut se porter caution. Elle doit toutefois être solvable, c'est-à-dire avoir suffisamment de revenus ou de biens personnels pour pouvoir payer les éventuelles dettes. Il ne s'agit pas d'un engagement moral et le contrat doit se faire par écrit et être signé. il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la personne qui se porte caution. Il faut mentionner toutes les sommes (en chiffres et en lettres) qui sont déterminables au jour de l'établissement de la caution. La durée doit apparaître clairement et au-delà de cette période le créancier ne peut pas poursuivre la caution. Parfois, le cautionnement peut être pour une durée indéterminée, comme par exemple pour un dirigeant d'entreprise qui se porte caution pour sa société. La nature doit être clairement précisée : caution simple ou caution solidaire.


Si la personne cautionnée ne rembourse pas sa dette, l'établissement de crédit, le propriétaire ou son représentant, doivent prévenir au premier retard de paiement caractérisé, c'est à dire en général après trois mois de retard de paiement pour une échéance mensuelle. Dans le cas contraire, les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ces premiers incidents et celle à laquelle vous avez été informé ne peuvent être imputés. En cas de caution simple, il est possible de demander au créancier de poursuivre en premier lieu, la personne cautionnée directement sur ses biens.


Dans ce cas, la caution n'intervient que si le débiteur est insolvable ou si les poursuites contre lui échouent. Attention, si car si l'acte de caution comporte une clause où la caution s'engage à renoncer « au bénéfice de discussion », ce recours contre l'emprunteur n'est pas obligatoire et le créancier peut se retourner directement sur la caution. La personne qui se porte caution solidaire s'engage au même titre que le principal débiteur. Le créancier peut alors s'adresser à l'un ou à l'autre. En ce qui concerne le cautionnement à durée illimité pour une location, l'engagement pourra être levé, à la fin du bail en informant le bailleur de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de caution solidaire pour un logement et pour une durée indéterminée, la caution peut toujours résilier son engagement, en avertissant simplement le créancier. Dans le cas d'une co-location, les personnes sont de fait cautions solidaires et si l'un quitte le logement, il reste toutefois engagé comme caution. Il existe une alternative au cautionnement personnel : c'est le Locapass. Le Locapass propose deux services : un cautionnement pour la location de logements et un prêt à 0% et sans assurance.


Cette aide est financée par le « 1% logement ». L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL), constituée sous l'impulsion des pouvoirs publics met à disposition des particuliers des renseignements précieux sur ce dispositif.

Le Dimanche 06 Avril 2008 à 09:00
Article écrit par Frédérique ()


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