Casier judicaire : à quoi ça sert ?

En 1973, le nombre croissant de casiers à entretenir amène les autorités françaises à mettre en place les jalons de l'informatisation du traitement des données. La loi du 4 janvier 1980 relative à la rationalisation du casier judiciaire renforcée par le décret du 6 novembre 1981 instaure l'autorité du ministère de la justice qui placera sous sa tutelle un service national pour gérer toutes ces données sensibles. Ces textes ont bien évidemment reçu un avis favorable de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Ce délai est en général de trois ans (contravention de police, culpabilité assortie d'une dispense de peine, sanctions éducatives prononcées contre les mineurs). Il atteint les cinq voire dix ans pour les condamnations assorties d'un sursis ou pour les jugements portant sur la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique. Les condamnations pénales ne relevant pas d'exception sont en tout état de cause retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans. Ce bulletin très complet ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires compétentes. Le bulletin numéro 2 contient la majorité des condamnations figurant au bulletin n°1, sauf les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, les contraventions de police, les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin. Il ne peut être demandé que par certaines autorités administratives ayant évoqué des motifs strictement réglementés tels que l'accès à un emploi public, à certaines professions ou encore pour l'obtention d'une distinction honorifique. Le bulletin numéro 3 quant à lui regroupe les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit (les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué, les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention, les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée, les décisions prononçant l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs). Cet extrait peut être remis à l'intéressé sur sa demande. Le bulletin n° 3 est gratuit. Pour l'obtenir, vous pouvez effectuer directement votre demande par Internet (www.cjn.justice.gouv.fr). Vous recevrez ce document en moins d'une semaine par voie postale. Vous pouvez également faire votre demande à l'adresse suivante : CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 107 rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 3. Vous pourrez obtenir la délivrance immédiate de votre bulletin si vous vous présenter personnellement muni d'une pièce d'identité. Sinon, envoyer un courrier en indiquant vos noms de naissance et d'usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse où doit être envoyé le bulletin. Si vous n'êtes pas né en France, vous devrez joindre un justificatif d'identité. Il est inutile d' y ajouter une enveloppe timbrée pour la réponse et vous recevrez votre bulletin numéro 3 dans un délai de deux semaines environ par voie postale. Depuis peu, le CJN est dirigé par un magistrat et 70% des agents sont affectés à la saisie informatique. Sachez que chaque année, le CJN, c'est près d'un million de condamnations saisies et plus de sept millions de bulletins délivrés. La CNIL, quant à elle, veille au bon développement de traitements informatiques et au respect des libertés individuelles fondamentales.