Carte judiciaire : en quoi consiste la réforme de la carte judiciare ?


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Les décrets concernant la réforme de la carte judiciaire ont été publiés au Journal Officiel le 17 février 2008. D'abord, qu'est-ce que la carte judiciaire ? Il s'agit de l'organisation géographique de la Justice ce qui signifie qu'une parcelle du territoire est rattachée à un seul tribunal de chaque type. En cela, elle diffère de la carte administrative de la France divisée en régions, départements, arrondissements, etc.



Ainsi, alors la France a 26 régions et 100 départements, elle avait 35 cours d'appel et 191 tribunaux de grande instance sans compter les tribunaux administratifs. En fait, l'unité de base de la carte judiciaire est le tribunal de grande instance, soit une juridiction de droit commun, le tribunal correctionnel qui juge les délits étant l'une des chambres du tribunal de grande instance. On trouve aussi les tribunaux d'instance qui traitent de petits faits ainsi que des juridictions de proximité et des tribunaux de commerce. L'un des décrets concernant la réforme de la carte judiciaire porte sur le siège et le ressort de ces différents tribunaux. Ainsi, il est prévu qu'au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance seront supprimés alors que seulement 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés. Parallèlement, le second décret prévoit, à compter du 1er janvier 2009, la suppression de 55 tribunaux de commerce mais la création de six nouveaux tribunaux dont un mixte à Saint-Pierre de la Réunion. Quant aux tribunaux de commerce, eux aussi devraient être réorganisés par département.


Cela signifie une forte baisse des implantations de tribunaux en France puisqu'en 2010, il n'y aura plus que 862 juridictions contre 1 190 avant la réforme. Cela dit, un tribunal de grande instance ne trouve pas son équivalent partout car certains tribunaux n'ont qu'une, deux ou trois chambres alors que d'autres en possèdent plus d'une dizaine (Créteil, Bobigny, Paris).


carte judiciaire
Par ailleurs, certains départements possédaient plusieurs tribunaux de grande instance comme le Nord : Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Cambrai, Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe alors que d'autres n'en n'avaient qu'un seul comme les Yvelines à Versailles. Le but de la réforme de la carte judiciaire était de la rendre plus simple et plus efficace grâce à une concentration de moyens. Alors évidemment, c'est plus simple sur la carte mais ce n'est pas plus simple pour les usagers ni pour les auxiliaires de justice puisque certains vont devoir faire des kilomètres pour s'y rendre. De plus, suite à l'affaire d'Outreau, il a été décidé de prévoir la collégialité de l'instruction en 2010, ce qui suppose un minimum de trois juges d'instruction par tribunal.



Or actuellement, un TGI a autant de juges d'instructions que de chambres et il est donc impossible à un petit tribunal ne comportant qu'une ou deux chambres d'avoir donc une collégialité de l'instruction... Celle-ci serait donc menacée. Évidemment, de nombreux élus se sont révoltés face à ces suppressions ce qui entraîne d'abord le départ de « notables » dans leur ville (magistrats mais aussi avocats qui préfèrent avoir leur cabinet à proximité d'un tribunal).


La disparition d'un tribunal va donc supprimer des emplois mais il y a fort à parier également qu'elle va éloigner d'autres administrations qui voudront se concentrer dans de plus grandes villes. Le problème essentiel réside chez les habitants. Même si un citoyen se rend rarement au tribunal au cours de sa vie, il peut appartenir à la catégorie des personnes défavorisées qui ont besoin de l'aide juridictionnelle que l'on peut obtenir dans chaque tribunal. Or, l'éloignement d'un tribunal va poser des problèmes de déplacement à cette population d'autant plus que les tribunaux ne sont pas toujours en centre ville : il faudra donc développer les transports en commun pour que tous les justiciables puissent avoir accès facilement et sans trop de frais aux tribunaux.
carte judiciaire


Reste enfin le problème du coût de cette réforme car le Ministère de la Justice affirme que la Justice va dès lors être économe... Mais quid des bâtiments anciens délaissés et quid des agrandissements des structures devant accueillir plus de monde et plus de personnel ? Il est à craindre que la facture soit salée pour accueillir les greffiers, les juges, les archives, ou pour créer de nouvelles salles d'audience. Ne pas avoir les moyens financiers pour bien faire appliquer la carte judiciaire pourrait être, à terme, un très gros problème pour le fonctionnement même de la Justice dont on dit déjà qu'elle est saturée par les procédures... D'où la proposition de passer par un notaire et non plus par un tribunal pour un consentement amiable de divorce (procédure qui encombre le plus les tribunaux)... Il faudra sans doute trouver le moyen de diminuer le nombre de procédures afin que cette réforme de la carte judiciaire soit réellement efficace... Autre problème à l'horizon : la désertification des campagnes car après la fermeture d'écoles, de bureaux de poste, d'hôpitaux de proximité et désormais de tribunaux... Qu'en sera-t-il de la baisse de la population dans ces régions à plus ou moins long terme ?

Le Mardi 19 Août 2008 à 17:10
Article écrit par Toli. ()


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