Carte grise : procédure pour obtenir la carte grise ?


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L'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, un changement de domicile, ou encore l'ajout d'un nom sont autant de situations qui peuvent nécessiter des démarches de changement de carte grise. Quel que soit le motif de changement de la carte grise, la demande de carte grise doit s'effectuer dans le mois qui suit le changement de situation.



Ainsi, au moment de l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier, vous disposez d'un délai légal d'un mois pour vous rendre en préfecture, en sous-préfecture, ou même en mairie dans certaines grandes villes et faire votre demande de carte grise. On doit donc entamer une démarche de demande de carte grise en cas d'achat d'un nouveau véhicule, même si, en général, le garage peut s'occuper de la demande. Il en est de même pour l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier ou d'un professionnel. Si le vendeur ne s'occupe pas de la demande de carte grise, il faut s'assurer qu'il vous remet bien l'ancienne carte grise barrée portant la mention « Vendu le  ... » ou « Cédé le... » selon le cas, avec la date de l'opération et la signature de l'ancien propriétaire. Si l'ancienne carte grise était une carte grise européenne, il doit également signer un carré sur un coupon situé au verso de la carte et qui tient lieu de carte temporaire en attendant le changement de carte grise. Il faut également procéder à un changement de carte grise dans le cas d'un déménagement, qu'il se passe à l'intérieur d'un même département ou entre départements.



Enfin, même s'il s'agit d'un événement dans lequel d'autres préoccupations peuvent faire passer cet acte au second plan, il est important de faire un changement de carte grise en cas de décès pour que la voiture puisse être utilisée après la succession. En cas de non-respect de ces règles, les contrevenants s'exposent à des amendes. Il faut fournir un certain nombre de documents afin d'obtenir sa carte grise. Entre autres, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un formulaire de demande de carte grise. Si le véhicule était déjà détenteur d'une carte grise, il faut fournir cette carte grise, portant les mentions évoquées plus haut, un certificat de cession rempli par l'ancien propriétaire. Dans le cas d'un véhicule de plus de quatre ans, il faut également fournir une preuve de contrôle technique datant de moins de six mois. Le tarif d'une carte grise peut varier d'un véhicule à l'autre. Le tarif de la carte grise sera fonction de la puissance fiscale du véhicule et de l'âge de celui-ci. Si le véhicule a moins de dix ans, le tarif sera le même que pour un véhicule équivalent neuf, s'il a plus de dix ans, le tarif sera réduit de moitié. Une taxe additionnelle a été instaurée depuis le premier juillet 2006 sur les véhicules polluants. Cette taxe est calculée soit en fonction de la quantité de dioxyde de carbone émise par kilomètre, soit en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Il est à noter que depuis le 1er juin 2004, il n'y a pas de démarche à faire pour obtenir une carte grise européenne puisque le format de ce document est désormais partagé par l'ensemble des pays de l'union européenne. Cette nouvelle carte grise européenne permet une lecture plus aisée des informations qu'elle contient en standardisant la présentation.

Le Lundi 11 Juin 2007 à 09:19
Article écrit par jviault ()


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