Budget de l'Etat français : définition


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Budget de l'Etat en France
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Budget et ressources de l'Etat français



Pouvant être appelé projet de loi de finances, le budget de l'État est un document renfermant les dépenses ainsi que les recettes autorisées et prévues pour une année civile donnée. Il explicite la nature, l'affectation ainsi que le montant de chaque type de ressources et de charges étatiques.



Il revêt donc un caractère juridique. Le budget de l'État doit toujours être équilibré, même si pour cela, le pays va devoir s'endetter. C'est un principe fondamental à respecter. Dans une telle situation, l'on évoque un déficit budgétaire. Il peut aussi arriver qu'il y ait un excédent. Dans ce cas, ce surplus est destiné à rembourser une partie des dettes. Les ressources étatiques proviennent essentiellement des impôts et taxes payés par chaque citoyen et entreprise. Parmi la liste d'impôts figurent les impôts directs et indirects. Les premiers concernent ceux que l'État perçoit directement des contribuables, tels que l'impôt sur le revenu.

Impôts, taxes et budget de l'Etat



Les seconds sont ceux qui sont introduits dans les prix d'un bien ou d'un service comme la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA. Quant aux dépenses, elles sont dépendantes de la politique économique de l'État et du gouvernement. Aussi, certains points peuvent être plus privilégiés que d'autres afin de favoriser tel ou tel secteur ou encore pour résoudre une situation économique quelconque. Les dépenses publiques peuvent se classer sous 4 catégories. Tout d'abord, l'on a les dépenses d'investissement ou d'équipement.


Ensuite viennent celles qui sont consacrées au bon fonctionnement des services publics. Puis, l'on trouve les dépenses d'intervention ainsi que celles qui sont dédiées aux paiements des intérêts sur la dette publique. Un projet de loi de finances est préparé par le gouvernement. Il est ensuite déposé au bureau de l'Assemblée nationale. Ce dépôt peut commencer après le vote de la loi de règlement des dépenses de l'année précédente.

Projet de loi de finances du budget de l'Etat



Le dernier délai du dépôt est le premier mardi du mois d'octobre.


A ce stade, le gouvernement et le Sénat entrent dans un dialogue plus approfondi. Les recettes ainsi que la répartition des plafonds d'emplois auprès de chaque ministère font chacun l'objet d'un vote unique. Les opérations d'emprunts ainsi que les amortissements des différentes dettes sont clairement explicitées dans un tableau dit de financement de l'État. Ce dernier doit également être voté. Après une première lecture, l'Assemblée doit se prononcer après 40 jours au maximum. Le projet passe au Sénat. Pour trouver un compromis entre ces deux chambres, le texte entre dans une procédure appelée navette parlementaire. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent créer, supprimer ou modifier un programme. Ils ont la possibilité également d'amender le texte en modifiant la répartition des crédits entre quelques programmes appartenant obligatoirement à une même mission. Toutefois, elles doivent veiller à ne pas augmenter une charge publique ou à diminuer les ressources. En tout, le Sénat et l'Assemblée nationale examine, amende puis vote de façon définitive le budget de l'État, dans un délai de 70 jours à compter du dépôt.
budget etat


Dans ses études, le parlement tient compte des Rapports Annuels de Performances ou RAP pour mieux évaluer les objectifs de l'État ainsi que les politiques publiques mises en oeuvre. Le budget approuvé est ensuite promulgué vers la fin du mois de décembre. Elle prend à ce moment le nom de loi de finances. La loi organique relative aux lois de finances ou LOLF réglemente toute cette démarche d'adoption du budget de l'État.

Budget de l'Etat et comptes publics



Une fois la loi de finances établie et approuvée, le gouvernement dispose d'un droit d'ajustement qui ne peut excéder les 2% des ressources destinées à une mission donnée. Par ailleurs, il peut aussi établir plusieurs lois rectificatives. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est le ministère chargé de veiller au respect du budget de l'État. Son exécution ainsi que son contrôle relève de la direction du budget. Cependant, les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont tenues de contrôler et de suivre également l'exécution de la loi de finances. Ainsi, elles ont tout d'abord le droit d'avoir tous les documents d'ordre administratif et financier y afférents. Elles sont également autorisées à auditionner toute personne concernée. Ces commissions ont, en outre, la possibilité de faire appel à la Cour des comptes pour d'éventuelles enquêtes. Elles peuvent enfin faire la saisine du juge administratif en cas de constatation d'entrave. Un budget de l'État est un document qui doit être établi, étudié et approfondi au plus haut point, puisqu'il détermine la politique générale de la Nation durant toute une année.

Le Mercredi 16 Mars 2011 à 09:42
Article écrit par Toli ()


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