Bon de visite dans l'immobilier : définition et valeur juridique


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Le bon de visite à faire signer
Définition du bon de visite en immobilier
Le bon de visite sans mandat
Conditions d'utilisation du bon de visite

Bon de visite en agence immobilière



Le bon de visite est un type de document qui entre dans le cadre d'une transaction immobilière. Ce document porte également la dénomination officielle de « reconnaissance d'indication et de visite ».



Le bon de visite est une sorte d'attestation que l'agence chargée de la gestion d'un bien immobilier vient à faire signer à un acheteur potentiel lorsque ce dernier a visité le logement. Le but du bon de visite est d'apporter une preuve écrite que le négociateur en immobilier a bien exécuté la mission qui lui a été assignée. En d'autres termes, l'agence immobilière prouve par le bon de visite qu'elle a bien mis en relation le vendeur et l'éventuel acquéreur. Il est important de souligner que la signature d'un bon de visite n'engage pas le visiteur à l'achat du logement concerné. En outre, il est impossible pour l'agence immobilière de réclamer une quelconque commission après la signature d'un bon de visite. Ce dernier n'est pas soumis, selon la législation, à une condition de forme et encore moins de contenu.

Valeur juridique du bon de visite



Il n'existe pas non plus de textes qui réglementent les effets juridiques d'un bon de visite. Il constitue seulement la preuve des démarches entreprises pour le compte de son client, le vendeur du bien en l'occurrence, par l'agence immobilière.


Le bon de visite permet néanmoins à l'agent immobilier de limiter la tentation de l'éventuel acquéreur de s'adresser directement au vendeur du bien immobilier. Il s'agit ici d'éviter le non-versement d'une commission car il est bon de rappeler que l'activité d'une agence immobilière est de mettre les deux parties en relation et de recevoir un pourcentage sur le montant de la vente lorsque celle-ci est finalement conclue. Il convient ici d'apporter une petite précision au niveau de l'obligation de possession d'un mandat chez l'agent immobilier.


Il est en effet précisé par la législation n°70-9 qui date de 1970 et dénommée loi Hoguet, qu'une agence immobilière ne peut prétendre à une commission que si elle possède un mandat en bonne et due forme du vendeur du bien immobilier.

Informations sur le bon de visite



Ce dernier document précise les termes de l'accord de mandatement de l'agent immobilier et donne les précisions sur le montant de la commission ainsi que les modalités de règlement de cette somme. Cette dernière précision donne la pleine mesure de la valeur juridique du bon de visite. Cela signifie que seul le mandat conditionne le versement d'une commission à un agent immobilier. En d'autres termes, un bon de visite établi sans mandat n'entraîne pas de versement de commission à la conclusion de la vente. Dans la pratique, la plupart des agences immobilières qui officient font signer un bon de visite à un acquéreur éventuel avant de procéder à la visite du bien proprement dite. De cette manière, l'agent s'assure de manière implicite que l'acquéreur passe bien par son agence pour conclure l'acquisition. Cependant, il est bon de rappeler que la jurisprudence ne suit pas exactement ce principe.
bon visite immobilier


Il est possible pour l'acheteur de s'adresser à une autre agence immobilière en charge du même bien. En effet, le bon de visite ne signifiant en aucun cas un mandatement de vente exclusif, l'acquéreur est libre au niveau de son choix concernant les agences ayant reçu mandat de la part du propriétaire.

En cas de bon de visite non signé



Dans le cas où le mandat de vente de l'agence immobilière est exclusif, l'acheteur est dans l'obligation de passer par celle-ci. Par ailleurs, il faut savoir que l'acheteur qui a signé le bon de visite avec une agence immobilière mandatée a la possibilité de s'adresser directement au vendeur sous certaines conditions. Ce cas n'est possible que lorsque le mandatement de l'agence immobilière est non-exclusif. Dans ce cas, la loi Hoguet permet à l'acquéreur de conclure la transaction sans obligation de verser une quelconque commission à l'agence et ce, même s'il avait préalablement signé le bon de visite. Le cas est toutefois différent si la teneur du mandat accordé par le vendeur à l'agence immobilière est exclusive. Le contrat d'exclusivité liant l'agence à un propriétaire de bien immobilier empêche ce dernier de conclure directement la vente de son bien. Il convient cependant de noter que l'exclusivité du mandatement doit être limitée en ce qui concerne sa période de validité. Cette dernière est obligatoirement mentionnée dans le contrat. La résiliation du mandatement exclusif à l'initiative du vendeur peut se faire par voie de recommandé à partir de 90 jours après la signature dudit accord.

Le Samedi 06 Août 2011 à 11:26
Article écrit par Toli ()


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