Avis à tiers détenteur (ATD) : c'est quoi ?


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L'Avis à Tiers Détenteur ou ATD est une procédure administrative qui ressemble à la saisie attribution. Il est exercé par le Trésor Public, pour permettre à celui-ci de récupérer son argent directement sur le compte bancaire de la personne concernée. Il s'agit de la dette que cette dernière doit à l'Etat, représentant le montant de certains impôts qu'elle n'a pas payé. Cette procédure est applicable à tous les impôts dont le Trésor Public garantit le recouvrement et qui restent exigibles. La dette principale est dans la catégorie d'impôts qui peut faire l'objet d'un tel avis. Il en est de même pour diverses pénalisations, amendes et autres frais y afférents. Toutes les contributions qu'elles soient directes ou indirectes, tous les droits d'enregistrement, ainsi que les taxes sur la valeur ajoutée sont aussi concernés par cette procédure. En terme de formalité, l'ATD se présente comme un petit document contenant quelques points essentiels et qui indiquent clairement le nom du comptable qui effectue la saisie et celui du redevable, la nature de la créance et sa valeur numéraire, ainsi que la date à laquelle la notification est émise.


Avant toute opération effective de saisie par avis à tiers détenteur, la loi oblige le créancier à passer en premier lieu par une phase de tentative de conciliation. L'affaire est alors menée devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal d'instance, qui est mis au courant de toutes les informations concernant le débiteur et la somme qu'il ne réussit pas à payer. Cela inclut la dette elle-même, le taux d'intérêt et les différents frais.


A l'issue de ce premier pas, les deux parties se présentent dans une audience pour que le débiteur puisse donner des explications, contester ou chercher des solutions avec le Trésor Public. L'ordonnance de saisie ne peut être prononcée que si cette tentative de conciliation s'avère non fructueuse. Le véritable ATD est encore précédé d'une notification contenant les informations sur le débiteur et sur sa dette, et qui sera adressée à l'employeur de ce dernier, vu que la dette sera par la suite directement prélevée sur le salaire. En même temps, les autorités administratives envoient cette notification à la banque du débiteur et à ce dernier, par lettre recommandée. Suite à cela, la banque se voit obligée de bloquer tous comptes du saisi pour une durée moyenne de 15 à 30 jours, période pendant laquelle elle devra évaluer le véritable solde disponible de son client. Ce solde constitue le montant qui peut effectivement être saisi et que la banque communiquera au créancier, à savoir le Trésor. Une fois que la valeur et la nature des comptes et de leurs soldes sont connues, l'ATD commence à prendre effet. Cela signifie normalement que la totalité de la valeur due sera transférée au Trésor Public pour un délai maximum de 60 jours.
avis tiers detenteur atd


Il existe toutefois des cas où une telle opération n'est pas possible notamment lorsque la valeur du solde disponible ne permet pas de liquider toutes les dettes en deux mois. Dans ce cas, le remboursement peut se faire mensuellement, sur une durée allongée. Par ailleurs, l'employeur est tenu de verser une somme fixée en fonction du montant saisi, aussi longtemps que son salarié est en période de remboursement. A la fin de la saisie, appelée main levée, le débiteur est totalement acquitté de sa dette, soit en suivant la procédure prévue par l'ATD, soit en négociant auprès de son créancier. Dans tous les cas, l'employeur doit être mis au courant au bout d'une semaine maximum. Mais il existe des cas où l'avis à tiers détenteur ne peut être exercé. Par exemple, il ne doit être réalisé ni sur un compte titre, ni sur des sommes équivalentes d'objets placés dans un coffre-fort. Une telle opération ne peut non plus avoir lieu sur un compte présentant un solde débiteur. C'est la banque qui fait la constatation sur ce point. De toute façon, la valeur saisissable sera encore diminuée de certaines transactions bancaires effectuées aux alentours de la date de notification et qui n'ont encore influé sur le solde. Il peut s'agir de paiement par chèque ou par carte de crédit, ou de retrait auprès des distributeurs automatiques, ou encore du taux d'intérêt ou de frais bancaires. Notons que les ATD sont généralement exclus des offres de rachat de crédit, à moins qu'il n'y ait eu entente particulière entre le racheteur et le débiteur même. Il est également possible que ce dernier fasse l'objet de plusieurs avis à tiers détenteurs, simultanés, provenant de plusieurs créanciers différents. Il suffit alors d'accorder l'argent disponible à celui dont la notification est parvenue la première à la banque.

Le Vendredi 17 Avril 2009 à 11:02
Article écrit par Toli ()


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