L'AMF ou Autorité des Marchés Financiers a été créée en août 2003 selon la loi n°2003-706. Avant sa mise en place, la régulation du marché financier était confuse puisqu'il existait plusieurs autorités dont la COB (Commission des opérations de bourse), le CMF (Conseil des marchés financiers) et le CDGP (Conseil de la discipline de la gestion de portefeuille). L'AMF est une autorité publique indépendante, une personne morale disposant d'une autonomie financière. Elle a été constituée selon le modèle de la FSA britannique ou Financial Services Authority mais avec quelques différences.
L'AMF ne s'occupe pas du secteur des assurances, mais régule les offres publiques. Le rôle de l'autorité des marchés financiers est de protéger les épargnants face aux entreprises lançant un appel public à l'épargne ou vis-à-vis des instruments introduits sur le marché financier. Elle veille à une bonne information des investisseurs, vérifie les données figurant sur le prospectus des produits qui sera remis aux investisseurs, puis assure le bon fonctionnement du marché financier en définissant les principes d'organisation des acteurs comme les dépositaires centraux comme Euroclear
France ou les chambres de compensation à l'exemple de Clearnet. Elle se propose comme mission de fixer les règles de conduite et les obligations des établissements fournissant des services d'investissement, d'agréer et de contrôler les sociétés de gestion, les associations de représentation collective et les conseillers en investissements financiers. Si l'AMF remarque des irrégularités lors des enquêtes et des contrôles dans le respect des règles et obligations, elle peut sanctionner les responsables par le biais d'une commission.
Cette institution dispose d'une branche spéciale, le service de la médiation, qui informe et instruit le public, reçoit les réclamations et propose des accords à l'amiable en cas de litiges. L'AMF dispose d'un pouvoir règlementaire illustré par la RGU ou Règlement Général Unique dont le dernier a été publié dans le journal officiel de la République Française du 29 octobre 2004. La RGU comprend des règles pour les émetteurs d'appel public à épargne, pour les offres publiques, pour les professionnels du marché financier et le personnel de l'AMF.
Les contrôles effectués par L'AMF se font par le biais du déplacement de son personnel ou par la consultation de pièces justificatives. Pour les sanctions, elle dispose d'un pouvoir d'injonction directe c'est-à-dire le droit d'ordonner à une organisation qui enfreint au règlement de suspendre immédiatement ses activités, mais aussi le pouvoir d'injonction indirecte selon lequel le président peut demander au juge du tribunal de première instance de Paris d'ordonner l'arrêt des activités non-conformes aux règles de l'AMF. L'AMF est bien structurée et au sommet de l'organisation se place un président. Celui-ci est désigné par le Président de la République pour un mandat de 5 ans non renouvelable afin de respecter la neutralité. Cette place est occupée par Jean-Pierre Jouyet depuis le 15 décembre 2008. Puis vient le Commissaire du gouvernement, désigné par le Ministre de l'économie et qui ne participe pas aux décisions du comité de sanctions. Ensuite, il y a le médiateur, un conseiller juridique, qui prend en charge le service de la médiation, cité auparavant et qui est représenté par Madeleine Guidoni depuis avril 2004.
Quant au personnel, il est constitué par des agents de droit public, des salariés de droit privé et d'agents publics. Ils sont sous la direction du Secrétaire Général, Gérard Rameix, qui est désigné par le Président de l'AMF. Puis vient le collège composé d'un président et de 15 membres et la commission de sanction qui comprend 12 membres, répartis en deux commissions de 6 membres chacune, qui ne se réunit que pour les affaires importantes. Viennent ensuite les commissions spécialisées et consultatives à qui le collège peut déléguer des décisions individuelles.
Les membres de ces formations disposent d'un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Si une infraction aux règles de l'AMF est suspectée, le Secrétaire Général transmet le dossier au collège qui peut engager les poursuites ou remettre le dossier à la commission des sanctions. Cette dernière peut décider de la culpabilité de l'incriminé et des éventuelles sanctions. Aucun membre de l'AMF ne peut délibérer pour les affaires dans lesquelles il a eu des fonctions, un mandat ou des intérêts dans les deux années précédant la délibération. Tous les membres sont aussi tenus au secret professionnel qui cependant n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
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