Auto entreprise : statut et fonctionnement


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Auto entreprise est une expression faisant référence à une société « individuelle » créée suite à l'initiative personnelle d'un entrepreneur. Ce dernier est également dénommé auto-entrepreneur et exerce le plus souvent une profession libérale mais également artisanale et commerciale. En règle générale et du point de vue « dimension » de la société, une auto entreprise peut être assimilée à une micro entreprise ou une PME, à la différence que le statut n'est pas similaire.



En effet, l'auto entrepreneur s'avère être un nouveau régime d'entreprise français instauré par l'intermédiaire de la loi de la modernisation de l'économie, datant du mois d'août 2008. La raison de la mise en place de ce régime réside dans l'intention de faciliter la création d'une entreprise et ce, en allégeant considérablement les formalités qui rentrent dans le cadre de la création ainsi que de la gestion d'une société mais également, en conférant plusieurs avantages à cette dernière. Il est important de souligner que ces atouts concernent divers domaines et sont à caractères administratifs, financiers et sociaux. Pour être un peu plus explicite, le statut d'auto entrepreneur a été instauré dans le but d'apporter des alternatives aux besoins des personnes exerçant un métier « indépendant » et qui souhaiteraient concrétiser leurs activités en « nom propre », sans que ces dernières ne soient obligatoirement à caractère commercial. Les caractéristiques avantageuses concernant ce nouveau régime d'entreprise reposent essentiellement sur la facilité de créer puis de cesser ses activités professionnelles, si jamais ces dernières ne sont pas rentables et pérennes ou que les acteurs ne peuvent plus continuer à exploiter la société.


Les autres atouts du régime d'auto entrepreneur résident dans les trois points suivants, à savoir la non nécessité de s'enregistrer dans le registre du commerce, la possibilité de désigner son logement en tant que siège et le prélèvement forfaitaire des charges dues à l'État. Ledit prélèvement est calculé par rapport au chiffre d'affaire et selon les deux taux suivants : 23% pour les prestations de services et 13% pour les ventes d'équipements et matériels. Il faut également préciser que les prélèvements forfaitaires effectués concernent à la fois les charges fiscales et sociales.


auto entreprise
En d'autres termes, l'auto entrepreneur est assuré socialement et il s'est déjà acquitté de ses impôts sur le revenu. Par conséquent, l'absence de chiffres d'affaires mensuels ou trimestriels implique l'inexistence de charges fiscales et sociales à s'acquitter. Concernant les auto entrepreneurs, ils concernent obligatoirement les personnes physiques âgées de plus de 18 ans, qui envisagent de monter leurs activités et de les formaliser par l'intermédiaire d'une structure « réelle ». Par conséquent, les personnes morales ne peuvent être considérées comme étant des auto entrepreneurs et ne peuvent en aucun cas bénéficier de ce régime. Il faut néanmoins souligner que l'étude de l'éventualité de baisser la limite d'âge à 16 ans est en gestation. L'auto entreprise peut être l'activité principale de son fondateur mais il est tout à fait légal qu'elle soit une activité complémentaire.


Il faut cependant noter que le statut d'auto entrepreneur connaît certaines limites dans la mesure où seuls les entrepreneurs qui sont éligibles au régime social des indépendants peuvent bénéficier de ce dernier. Par conséquent, les personnes qui possèdent des activités déjà rattachées au régime général de la sécurité sociale ne peuvent disposer du régime d'auto entrepreneur si l'on ne cite que les agriculteurs qui relèvent de la Mutuelle Sociale Agricole ou les artistes, qui sont de la compétence de la Maison des artistes. Pour que la société nouvellement créée puisse bénéficier de ce régime entreprenarial, il faut absolument qu'elle réponde aux critères suivants. Sa création doit se faire au niveau des centres de formalités des entreprises, abrégés CDE, de la chambre des métiers pour les activités artisanales, la chambre des commerces pour celles qui sont considérées comme étant commerciales et l'URSSAF, pour les activités libérales. Il est également possible de se déclarer en ligne, en réalisant l'opération sur le site lautoentrepreneur.fr. Puisque le régime régissant l'auto entreprise est « adossé » à celui de la micro-entreprise, les restrictions concernant leurs chiffres d'affaires sont les mêmes, à savoir un seuil de 80000 euros de CA annuels pour les activités marchandes et 32000 euros, pour les prestations de service. Les auto entreprises bénéficient également du dispositif dénommé franchise TVA qui permet de ne pas s'acquitter de cette taxe et par conséquent, de ne pas la récupérer. Enfin, les autres taxes telle que la taxe professionnelle sont également exonérées.

Le Mercredi 20 Janvier 2010 à 12:05
Article écrit par Toli ()


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