L'auto-entreprenariat indique un régime mis en place par l'Etat, par la Loi sur la Modernisation de l'Economie. Son décret d'application a été promulgué le 31 décembre 2008. Excellent outil contre le taux de chômage grandissant causé par la crise économique mondiale, ce nouveau statut incite les contribuables à y trouver leur compte tout en adoptant un régime souple et à moindre risque. Les établissements soumis à ce régime n'ont pas besoin de capital minimal.
A part les biens fonciers que les propriétaires et exploitants peuvent déclarer insaisissables auprès d'un notaire, ils ont une responsabilité illimitée vis-à-vis de l'entreprise. Toute activité est praticable, que ce soit une activité de vente ou de prestation de service. La création et la suppression de l'entreprise sont aussi faciles tout comme se déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. Ces quelques informations contiennent notamment les nom, prénoms et état-civil du bénéficiaire avec la description de la société et de ses futures activités. Cette déclaration peut même s'effectuer à distance via Internet. L'arrêt d'activité de l'entreprise se fait au moyen d'une simple déclaration toujours auprès du CFE. Un kit de l'auto-entrepreneur est disponible pour avoir de plus amples informations concernant ce statut. Toute personne, ayant un projet à réaliser ou des perspectives d'activités à appliquer, peut s'enregistrer en tant qu'auto- entrepreneur. Plusieurs catégories de personnes peuvent se constituer auto-entrepreneur : étudiants, salariés dans d'autres entreprises, retraités, fonctionnaires ou des demandeurs d'emplois.
Ainsi, le statut d'auto-entrepreneur leur permet d'exercer une activité de travailleur indépendant. Le régime d'auto-entrepreneur comprend plusieurs avantages dont la plupart va du côté de l'exploitant. Ce sont ces avantages à moindre risque qui rend ce régime particulièrement intéressant et attractif. La facilité de création et de cessation d'activité des auto- entrepreneurs a déjà été évoquée précédemment via Internet. Il est ainsi inutile d'aller s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers.
En d'autres mots, l'auto-entrepreneur n'est pas obligé d'avoir une immatriculation. Par contre, il reste encore soumis aux obligations de qualification professionnelle, à l'assurance professionnelle pour certaines activités ainsi qu'aux règlements régissant son domaine d'activité. Les demandeurs d'emploi ont en plus la possibilité de garder leurs allocations de chômage tout en se constituant auto- entrepreneurs. Par ailleurs, il est possible de faire de sa maison le siège de la société sans obligation d'en changer le bail. Côté fiscal, la société est totalement exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur n'a pas à s'acquitter d'une Taxe Professionnelle dans les 3 années suivant la création de son entreprise. Le paiement des charges sociales et fiscales a été aussi assoupli pour éviter une mort anticipée de l'entreprise. Les déclarations peuvent se faire par mois ou par trimestre. Le taux de cotisation est évalué suivant le Chiffre d'Affaire réalisé par ladite entreprise. Elle s'élève à 12% pour les activités de ventes et 21,3% pour les prestations de services.
Bien évidemment, l'absence de CA renvoie à zéro le taux de cotisation, une assurance contre les sorties d'argent inutiles en temps de rareté de commandes. Avantageux et attractif dans plusieurs domaine, le régime d'auto-entreprenariat comporte quand même quelques inconvénients. Il n'y a jamais de solution miracle et l'auto-entreprenariat n'échappe pas à cette règle. D'abord, le régime s'adresse principalement aux entreprises à petite activité.
Il faut entendre par là que le CA de la société sous régime d'auto-entreprenariat ne doit pas dépasser les 80 000 euros pour les établissements à vocations commerciale et vente, et 32 000 euros pour les prestataires de services. Il est possible de combiner ces deux types d'activités au sein d'une même société, mais il faut bien les distinguer au moment de la déclaration, en veillant à ne pas dépasser le plafond autorisé pour chaque activité. Si au fil du temps, son entreprise commence à s'agrandir, l'auto-entrepreneur doit basculer vers un autre régime. L'auto-entreprenariat est ainsi idéal pour commencer une activité mais les avantages qu'on en tire se perdront à mesure que l'activité prendra de l'ampleur. Un autre point à ne pas oublier c'est qu'une personne ne peut s'enregistrer auto-entrepreneur que pour une seule et unique société à régime d'auto-entreprenariat. Cette restriction peut s'avérer contraignant pour certains businessmen. Le non-paiement de la
TVA permet à la société de réduire le coût de ses factures. Par contre, lors de ses achats, elle ne peut pas demander une reprise des TVA qui lui sont facturées. Pour certaines sociétés à forts investissements, cet avantage peut vite devenir un inconvénient majeur. Pour finir, il faut noter qu'un bon nombre d'activités peut se pratiquer sous le régime d'auto-entreprenariat, dont entre autres la vente de voitures neuves à l'étranger et la location d'immeubles à titre professionnel. Le kit de l'auto-entrepreneur peut vous servir de guide sur ces points et le cas échéant, il est toujours possible de s'informer auprès des CFE.
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