Auto entrepreneur : tout sur ce statut


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Le statut d'entrepreneur individuel ou plus communément appelé le statut d'auto-entrepreneur a été instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce statut est destiné à tout entrepreneur qui ne souhaite pas créer une entreprise commerciale pour exercer leur activité et qui souhaitent pouvoir facilement commencer ou mettre un terme à leur entreprise individuelle. Ce statut convient à tout un chacun qu'il soit étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou même retraité. La particularité de ce statut c'est que l'entrepreneur ne paye pas de charges sociales ou fiscales s'il ne réalise pas de chiffres d'affaires. De plus, ce statut exclusif permet de bénéficier de nombreux avantages pour lancer son entreprise et le régime d'auto-entrepreneur réduit au maximum les risques en cas d'échec de l'activité. De nombreuses personnes ont adopté ce statut avantageux pour se lancer dans la location de chambres d'hôtes, pour ouvrir des boutiques sur le web, pour développer des services à la personne mais également dans le domaine du télé-travail ainsi que du télé-services et bien d'autres encore.


La forme juridique est nécessairement une entreprise individuelle et du point de vue du capital il n'y pas de montant minimum à constituer pour former l'entreprise. Concernant la responsabilité, celle-ci est illimitée. Chaque personne a le droit de constituer une et une seule entreprise individuelle. Sa dénomination est la même que le nom de son propriétaire, toutefois il est possible de lui donner un nom commercial. Pour constituer une entreprise individuelle, l'auto-entrepreneur ne doit pas s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.


Toutefois cela ne s'applique pas pour les artisans et les professions libérales qui doivent s'enregistrer. Dans tous les cas, les auto-entrepreneurs ne doivent pas payer de frais d'immatriculation à la création de l'entreprise. Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime fiscal et social appliqué dans le cas des micro-entreprises. Comme on l'a dit plus haut, la création de l'entreprise ainsi que sa radiation sont aisées et rapides. Même si la responsabilité est illimitée, pour autant qu'il n'affecte pas ses biens fonciers pour un usage professionnel, l'auto-entrepreneur pourra rendre insaisissables tous ces biens fonciers en faisant une déclaration chez le notaire. Pour bénéficier du régime d'entreprise individuelle, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser 80300 euros hors TVA s'il s'agit d'une entreprise commerciale et 32100 euros s'il s'agit d'une entreprise de prestation de services. Comme on l'a dit plus haut, l'auto-entrepreneur est exonéré des taxes fiscales et sociales s'il ne réalise pas de chiffre d'affaires. Cette exonération est valable pendant 36 mois au maximum. Du point de vue des charges sociales, l'auto- entreprise bénéficie du régime des micro-entreprises.
auto entrepreneur


Les charges sociales sont fonction du chiffre d'affaires réalisé et sont prélevées à concurrence de 12% pour une entreprise commerciale, 21,3%. Les charges fiscales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires. Elles sont prélevées à concurrence de 1% du chiffre d'affaires pour les sociétés commerciales et 1,7% pour les entreprises de service. L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA étant donné qu'il est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. L'auto-entrepreneur est également exonéré de la taxe professionnelle au cours des trois premières années qui suivent la création de l'entreprise individuelle. Cette exonération est possible à condition qu'un versement libératoire de l'impôt sur le revenu ait été effectué. L'auto-entrepreneur est également dispensé de payer la taxe foncière pendant les trois premières années d'existence de l'entreprise. Pour disposer de cette exonération l'auto-entrepreneur doit simplement déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises. Si l'entreprise individuelle exerce une activité commerciale la déclaration doit se faire à la chambre de commerce et d'industrie. Pour les entreprises individuelles qui prestent un service elles doivent faire la déclaration auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat et les professions libérales doivent se déclarer auprès de l'Urssaf. Cette déclaration peut se faire en remplissant le formulaire disponible au centres de formalités des entreprises ou bien en ligne sur le CFE de l'Ursaff. L'auto-entrepreneur pourra commencer son activité aussitôt qu'il aura reçu son numéro de Siren qui lui servira à identifier son entreprise. Comme toute entreprise, l'auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité, disposer d'un compte bancaire au nom de l'entreprise, d'une mutuelle santé et d'une assurance professionnelle. Étant donné la taille de son entreprise, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de financements microcrédit.

Le Mercredi 17 Mars 2010 à 11:46
Article écrit par Toli ()


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