Augmentation de loyer : que dit la loi ?


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Il est courant que des locataires subissent une augmentation brusque de leur loyer et se retrouvent ainsi pris au dépourvu et, face à une telle révision de loyer paraissant parfois inexpliquée, beaucoup ne savent pas si cela est autorisé ou non par la législation. Sans une bonne connaissance des textes de loi, de telles augmentations de loyer peuvent en effet relever d'abus frauduleux de la part du propriétaire ou simplement une réelle révision autorisée et corroborée par la loi.



Cas le plus courant, l'augmentation de loyer annuelle est généralement prévue et indiquée dans le bail liant le propriétaire et le locataire selon la loi nº 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi nº 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d. Cette révision est réévaluée suivant la moyenne de l'indice de révision des loyers (IRL) qui remplace depuis le 1er janvier 2006, l'indice du coût de construction suivant la loi article 163 de la loi de finances pour 2006 nº 2005-1719 du 30 décembre 2005. Cet indice de révision des loyers est calculé de manière très précise par la moyenne des indices sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'indice de référence. Ces moyennes sont exprimées en retenant la référence 100 au deuxième trimestre 2004. Une telle augmentation de loyer survient ainsi à une date convenue par les deux parties, propriétaire et locataire, et doit être indiquée dans le bail. Celle-ci ne peut néanmoins pas dépasser un certain taux, calculé comme base de référence des loyers et édité par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).



Si aucune date n'est fixée dans le bail, la date d'augmentation du loyer par défaut est celle de la signature du contrat. Il est néanmoins dans l'intérêt de tous de relire soigneusement son bail, car le loyer ne peut être révisé que si une clause du bail le prévoit. Si aucune clause n'y figure, le loyer doit rester identique pendant toute sa durée. Par contre, à l'échéance du bail, et si personne, propriétaire ou locataire, ne se manifeste pour le changer, celui-ci est automatiquement reconduit dans les mêmes conditions. À ce moment, le bailleur peut pourtant augmenter le loyer s'il considère par exemple que le coût actuel de celui-ci est sous-évalué par rapport à d'autres biens immobiliers identiques et situés dans le même quartier. Selon la loi, il peut ainsi l'augmenter sur plusieurs années en prenant pour référence la clause de révision qui prend généralement pour référence le dernier indice de référence des loyers publiés à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en vigueur. Cela doit néanmoins se faire dans des conditions très précises et encadrées dans l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989. En titre de preuve, le bailleur doit ainsi produire au moins six références (à Paris, Marseille et Lyon et trois dans les autres agglomérations) de logements équivalents et occupés par le même locataire depuis au moins trois ans. Dans un tel cas d'augmentation de loyer, le propriétaire doit également, six mois avant l'expiration du bail, proposer à son locataire le nouveau loyer via une lettre recommandée. Celle-ci doit reproduire, dans son intégralité, les neuf alinéas de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989. Doivent également figurer les références sur lesquelles se fonde le propriétaire. Dans des cas d'augmentation de loyer, la meilleure marche à suivre est, d'abord, de relire soigneusement son contrat de location. Pour vous aider, l'Insee publie l'indice de référence des loyers et son évolution annuelle. Cet indice fait également l'objet d'une publication au Journal Officiel. N'hésitez donc pas à comparer votre éventuelle augmentation de loyer avec cet indice afin de déterminer si celle-ci est légale.

Le Samedi 09 Juin 2007 à 12:33
Article écrit par Oumar ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 euqny a écrit [27/06/2010 - 23h18] 
euqny

je suis propriétaire d'un logement, il est loué depuis le 1/7/2007. J'ai volontairement négligé d'appliquer l'augmentation annuelle. J'ai décidé de l'augmenter au 1/7/2010. Suivant quels indices je peux calculer le % d'augmentation. Merci





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