Attestation Assedic : quel est sont rôle ?


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L'attestation ASSEDIC, connue aussi sous l'appellation de « feuille jaune » est un formulaire remis par un employeur à son employé au moment où celui-ci quitte son emploi, quelles que soient les raisons. Elle lui permet de demander une allocation de chômage lors de son inscription comme demandeur d'emploi. L'employeur, qu'il relève du domaine privé, public ou particulier, est obligé de la donner selon l'article R.351-5 du code du travail.



Que ce soit une démission, un licenciement ou l'expiration de contrat, peu importe le motif pour laquelle la personne quitte son travail, elle a droit à son attestation Assedic. L'attestation se présente sous forme de formulaire à remplir par l'employeur. On peut l'obtenir auprès de l'Assedic de la même localité que l'entreprise ou en consultant les sites assedic ou des entreprises, ou encore par télématique qui est le 3614 ASSEDIC. Sur le formulaire, l'employeur doit fournir les informations concernant son entreprise, sur l'employé, sur la raison pour laquelle le contrat de travail est rompu, les montants des salaires de l'employé au cours des douze derniers mois ainsi que les indemnités et les primes qu'il a perçus durant ce temps, mais aussi la somme qu'on lui a versée lorsqu'il a quitté son emploi. Signalons qu'il existe une partie dans laquelle l'employeur doit certifier l'exactitude des informations qu'il a fournies, ce qui signifie que c'est lui qui prend en charge de leur authenticité, et en particulier, en ce qui concerne le motif de la rupture de contrat.


L'attestation Assedic doit être remise à celui qui quitte l'entreprise en même temps que son dernier bulletin de paie et de son attestation de travail selon le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 portant sur la révision de l'article R.351-5 du code de travail. Si avant, l'attestation Assedic a été donnée seulement à l'employé, actuellement, l'Assedic doit aussi en recevoir un exemplaire. La loi prévoit des sanctions pour les employeurs qui refusent de délivrer une attestation Assedic à un employé.


attestation assedic
Ce dernier, étant devenu demandeur d'emploi, peut aviser l'Assedic de ce refus, et par la suite, c'est au tour de ce dernier de demander par courrier recommandé à l'ancien employeur de fournir l'attestation à son ancien employé. Notons que ce courrier est accompagné d'un accusé de réception. En outre, les sanctions possibles que l'entreprise encourt sont mentionnées là-dessus. Si après un premier avertissement de la part de l'Assedic ou de l'inspection de travail, l'ancien employeur ne réagit toujours pas, il peut être sanctionné d'une amende d'un montant de 1 500 euros. Cette peine est aussi valable dans le cas où l'employeur n'a pas remis l'exemplaire de l'attestation Assedic aux organismes responsables de l'assurance chômage. L'employeur peut choisir de remettre l'attestation Assedic via internet. Pour cela, il peut consulter le site net-entreprises.


Il faut cependant que la sienne y soit inscrite pour pouvoir utiliser ce service. Il existe un formulaire d'inscription sur la page d'accueil du site. L'utilisation de ce service est relativement simple. Il vous suffit d'entrer dans « vous mettez fin à un contrat de travail » dans votre espace personnalisé lorsque vous vous êtes inscrit. Vous cliquez ensuite « remplir une attestation Assedic en ligne ». La fonction « Création » vous permettra de saisir le formulaire après que vous ayez répondu à certaines questions qui correspondent notamment à la cause de la rupture du contrat et au statut de votre employé, cadre général, intérimaire etc... Le formulaire que l'on vous fournira sera adapté au maximum aux réponses que vous avez fournies. C'est pour cela qu'il faut faire très attention quant aux réponses que vous allez donner. Quand vous avez fini de remplir le formulaire, vous avez la possibilité de l'imprimer en cliquant sur le bouton « imprimer ». Ce sera l'exemplaire que vous donnerez à votre employé. Vous pouvez également envoyer directement le formulaire à l'Assedic en cliquant sur le bouton « transmettre ». La réception du formulaire sera attestée par un mail de confirmation que l'on vous enverra. A noter que votre formulaire sera gardé dans le serveur pour une durée de trois ans et vous pourrez y accéder, pendant ce laps de temps, en utilisant le bouton « consultation » ou le bouton « modification ». La « feuille jaune » est donc un complément de dossier nécessaire pour celui qui s'inscrit à l'Assedic en tant que demandeur d'emploi afin de pouvoir bénéficier des indemnités de chômage.

Le Samedi 24 Janvier 2009 à 09:15
Article écrit par Caro ()


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