Attestation Assedic : quel est sont rôle ?

L'attestation ASSEDIC, connue aussi sous l'appellation de « feuille jaune » est un formulaire remis par un employeur à son employé au moment où celui-ci quitte son emploi, quelles que soient les raisons. Elle lui permet de demander une allocation de chômage lors de son inscription comme demandeur d'emploi. L'employeur, qu'il relève du domaine privé, public ou particulier, est obligé de la donner selon l'article R.351-5 du code du travail.

L'attestation Assedic doit être remise à celui qui quitte l'entreprise en même temps que son dernier bulletin de paie et de son attestation de travail selon le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 portant sur la révision de l'article R.351-5 du code de travail. Si avant, l'attestation Assedic a été donnée seulement à l'employé, actuellement, l'Assedic doit aussi en recevoir un exemplaire. La loi prévoit des sanctions pour les employeurs qui refusent de délivrer une attestation Assedic à un employé.

Il faut cependant que la sienne y soit inscrite pour pouvoir utiliser ce service. Il existe un formulaire d'inscription sur la page d'accueil du site. L'utilisation de ce service est relativement simple. Il vous suffit d'entrer dans « vous mettez fin à un contrat de travail » dans votre espace personnalisé lorsque vous vous êtes inscrit. Vous cliquez ensuite « remplir une attestation Assedic en ligne ». La fonction « Création » vous permettra de saisir le formulaire après que vous ayez répondu à certaines questions qui correspondent notamment à la cause de la rupture du contrat et au statut de votre employé, cadre général, intérimaire etc... Le formulaire que l'on vous fournira sera adapté au maximum aux réponses que vous avez fournies. C'est pour cela qu'il faut faire très attention quant aux réponses que vous allez donner. Quand vous avez fini de remplir le formulaire, vous avez la possibilité de l'imprimer en cliquant sur le bouton « imprimer ». Ce sera l'exemplaire que vous donnerez à votre employé. Vous pouvez également envoyer directement le formulaire à l'Assedic en cliquant sur le bouton « transmettre ». La réception du formulaire sera attestée par un mail de confirmation que l'on vous enverra. A noter que votre formulaire sera gardé dans le serveur pour une durée de trois ans et vous pourrez y accéder, pendant ce laps de temps, en utilisant le bouton « consultation » ou le bouton « modification ». La « feuille jaune » est donc un complément de dossier nécessaire pour celui qui s'inscrit à l'Assedic en tant que demandeur d'emploi afin de pouvoir bénéficier des indemnités de chômage.