Assurance Garantie Salaire ou AGS : c’est quoi ?


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Dans le Code du Travail, il existe un régime de garantie des salaires qui est appliqué en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise : c'est l'assurance garantie salaire ou AGS. En effet, encore appliquée dans certains cas en procédure de sauvegarde, l'assurance garantie salaire permet de payer dans des cas tels que, les indemnités de rupture de contrat, les préavis, les salaires, ... des employés et ce, dans les meilleurs délais. Mais, depuis le 1er janvier 2006 qu'avec l'application de la loi du 26 juillet 2005 régissant la «sauvegarde des entreprises», l'assurance garantie salaire assure le paiement des indemnités de rupture de contrat des employés licenciés pour motif économique. Cette loi est, selon le code du travail et le décret du 28 décembre 2005, appliquée au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde, ainsi que dans mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde. Mise en oeuvre par les Centres de Gestion et d'Etude AGS, l'assurance garantie salaire fait toujours l'objet d'un mandat judicaire entre le Centre de Gestion et d'Etudes AGS et l'employé.


Décidé par le Conseil d'administration de l'AGS en juin 2007, le taux des cotisations pour le financement de l'assurance garantie des salaires est à 0.15%. Mais, comment fonctionne l'assurance garantie salaire? En ce qui concerne le salarié, l'assurance garantie salaire est appliquée en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Pour bénéficier de l'assurance garantie salaire ou AGS, vous devez être employé(e) par un agriculteur, un commerçant, une société de droit privé, un artisan ou même une association.


Toutefois, une réforme a été adoptée le 1er janvier 2006 où, dans certains cas, en tant que salarié d'un employeur exerçant une profession libérale, vous y avez droit. Pour bénéficier de l'assurance garantie salaire, vous devez soit par le biais d'un mandataire judiciaire (envoyé par le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce), soit les services de l'entreprise ou encore le représentant des salariés, justifier de N.I.R et votre identité, la nature et la date de rupture de votre contrat de travail, la date à laquelle il a pris effet, votre emploi et votre qualification, les sommes versées au préalable, et celles qui restent à payer. Ensuite, vous recevrez un paiement global auprès du mandataire judiciaire. En cas de litiges, vous avez le droit de saisir le Conseil de Prud'hommes. En ce qui concerne l'employeur, l'assurance garantie salaire ou AGS est financée par des cotisations patronales dans le cadre de l'assurance chômage (sauf pour les personnes morales de droit public, employeurs de gens de maison et les syndicats de copropriété).
assurance garantie salaire


Dans cet optique, les cotisations pour l'assurance garantie salaire sont encaissés par les ASSEDIC. Au cours de la période du plan de sauvegarde, l'employeur est assisté d'un mandataire judiciaire et d'un administrateur judiciaire, mais continue à gérer l'activité de sont entreprise. Il s'agit d'une période d'observation sur une durée de 6 mois (renouvelable une fois si le procureur le demande) avant que le Tribunal ne prononce « un plan de sauvegarde » permettant au débiteur de payer ses dettes. L'employeur peut alors, à cet effet, entamer (si nécessaire) une procédure de licenciement pour raison économique.

Le Jeudi 09 Août 2007 à 16:36
Article écrit par Yelen ()


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