Assurance Garantie Salaire ou AGS : c’est quoi ?

Dans le Code du Travail, il existe un régime de garantie des salaires qui est appliqué en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise : c'est l'assurance garantie salaire ou AGS. En effet, encore appliquée dans certains cas en procédure de sauvegarde, l'assurance garantie salaire permet de payer dans des cas tels que, les indemnités de rupture de contrat, les préavis, les salaires, ... des employés et ce, dans les meilleurs délais. Mais, depuis le 1er janvier 2006 qu'avec l'application de la loi du 26 juillet 2005 régissant la «sauvegarde des entreprises», l'assurance garantie salaire assure le paiement des indemnités de rupture de contrat des employés licenciés pour motif économique. Cette loi est, selon le code du travail et le décret du 28 décembre 2005, appliquée au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde, ainsi que dans mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde. Mise en oeuvre par les Centres de Gestion et d'Etude AGS, l'assurance garantie salaire fait toujours l'objet d'un mandat judicaire entre le Centre de Gestion et d'Etudes AGS et l'employé.