Assignation : en référé, en divorce, en justice... qu'est-ce que c'est ?


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Définition d'une assignation
Assignation de paiement, à résidence
Assignation et redressement judiciaire
Assignation en jour fixe

Déroulement d'une assignation



L'assignation met en scène deux protagonistes qui vont être considérés comme des adversaires durant la procédure juridique. Il s'agit du demandeur et du défendeur qui plaident chacun pour leurs causes respectives. C'est le demandeur qui déclenche cette action, dite de procédure civile et régie par le Code de Procédure Civile, articles 55 et 908, puis par le Code Civil, articles 2244 et 2247. Ce personnage, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, met le défendeur au courant de ses intentions de faire comparaître ce dernier devant un tribunal. Le défendant est ainsi l'individu dit assigné et il est, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme étant le coupable dans l'affaire. En réalité, l'assignation désigne en même temps l'acte et le dossier de la même affaire juridique. Le dossier en question doit mentionner la cause de la comparution.


Il doit également contenir quelques informations concernant le demandeur, dont ses noms et prénoms, son adresse, puis sa profession.

Assignation en référé



Les noms et adresses du défendant ainsi que de l'huissier de justice doivent y figurer, pour faire valoir le dossier. L'appelant peut fixer la date et l'heure de la comparution, à condition toutefois d'avoir reçu préalablement la permission du Président du tribunal, ainsi que celle du juge des référés. Ces autorisations sont obligatoires selon les articles 56 et 752 de la Juridiction de proximité et TI.


Dans ce cas, le dossier instruit en principe par l'huissier de justice, doit alors préciser ces deux détails. Lorsque l'assignation est engagée, le juge reçoit presque en parallèle une demande en justice. En d'autres termes, selon la jurisprudence, le tribunal est saisi seulement après que le greffe ait reçu la fameuse demande. Le fait que le juge du tribunal soit saisi signifie que l'instance peut alors être déclenchée en cas de besoin, à condition que la demande en justice ait évoqué une demande initiale spécifique. En terme de TGI, si jamais le dossier ne parvient qu'au défendant, sans que le greffe du tribunal de grande instance n'en ait reçu aucun exemplaire, le délai précisé demeure le même. Il n'est donc pas obligatoire de faire parvenir l'assignation au greffe.

Ordonnance par le juge



Lorsque tout a été déterminé en bonne et due forme par le juge désigné, le demandeur peut, par l'intermédiaire de l'assignation, faire une demande incidente au cours du procès. Cette demande n'est valable que dans le cas où le défendant se trouve dans une position des plus délicates et est, par la force des choses, soumis à une demande incidente en appel.
assignation


Toutes les conditions sont incluses dans l'article 836 du TGI. En revanche, pour le Tribunal de commerce, le délai pour déposer le dossier au greffe est de huit jours, au plus tard, avant la date de l'audience si l'appelant veut que l'acte soit maintenu et approuvé. Dans cette situation, les conditions, le déroulement et les cas de nullité concernant l'assignation sont régis par l'article 855. Quelle que soit la situation présentée, tous les articles sus-cités stipulent les pouvoirs et devoirs du juge ainsi que ceux de l'huissier. Ils informent également sur les droits et les obligations des deux protagonistes, c'est-à-dire le demandeur et le défendeur. D'un autre côté, ces mêmes articles donnent à l'assignation le pouvoir de gérer les délais et la prescription de la procédure en question.

Assignation en justice par huissier



Cependant, il se pourrait également que l'interruption décidée ne soit pas avenue, ce qui est plus précisément inscrit dans l'article 2247 du Code Civil. Du côté du défendeur, celui-ci bénéficie, en général, de quinze jours pour réagir. En d'autres termes, il a un délai de deux semaines après avoir reçu l'assignation pour se préparer, défendre sa cause et faire face. Il s'agit donc ici d'une assignation à quinzaine. Dans certain cas, l'assignation peut tenir lieu d'injonction. De cette manière, elle n'est plus seulement un moyen de prévention, mais également de commandement. Le défendant n'a ainsi pas le droit de réfuter ni la « demande », ni la comparution. En résumé, l'assignation fait donc partie des situations dites « de procédure civile » qui font suite à un quelconque litige entre deux acteurs civils principaux. Cet acte est mis en oeuvre parce que le fameux litige en question n'a pu être réglé à l'amiable et nécessite alors une action en justice. Le demandeur, celui qui déclenche l'acte, rencontre un huissier de justice qui va par la suite jouer le rôle du « facteur » après que le dossier ait été monté en bonne et due forme.

Le Lundi 14 Décembre 2009 à 12:11
Article écrit par Toli ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 La Rats a écrit [19/11/2010 - 14h15] 
La Rats

"Le défendant est ainsi l'individu dit assigné et il est, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme étant le coupable dans
l'affaire. "

Il doit y avoir une grosse erreur de formulation ici : jusqu'à preuve du contraire, le défendant est INNOCENT.





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