Assignation : en référé, en divorce, en justice... qu'est-ce que c'est ?

Il doit également contenir quelques informations concernant le demandeur, dont ses noms et prénoms, son adresse, puis sa profession.

Assignation en référé

Les noms et adresses du défendant ainsi que de l'huissier de justice doivent y figurer, pour faire valoir le dossier. L'appelant peut fixer la date et l'heure de la comparution, à condition toutefois d'avoir reçu préalablement la permission du Président du tribunal, ainsi que celle du juge des référés. Ces autorisations sont obligatoires selon les articles 56 et 752 de la Juridiction de proximité et TI.

Toutes les conditions sont incluses dans l'article 836 du TGI. En revanche, pour le Tribunal de commerce, le délai pour déposer le dossier au greffe est de huit jours, au plus tard, avant la date de l'audience si l'appelant veut que l'acte soit maintenu et approuvé. Dans cette situation, les conditions, le déroulement et les cas de nullité concernant l'assignation sont régis par l'article 855. Quelle que soit la situation présentée, tous les articles sus-cités stipulent les pouvoirs et devoirs du juge ainsi que ceux de l'huissier. Ils informent également sur les droits et les obligations des deux protagonistes, c'est-à-dire le demandeur et le défendeur. D'un autre côté, ces mêmes articles donnent à l'assignation le pouvoir de gérer les délais et la prescription de la procédure en question.

Assignation en justice par huissier

Cependant, il se pourrait également que l'interruption décidée ne soit pas avenue, ce qui est plus précisément inscrit dans l'article 2247 du Code Civil. Du côté du défendeur, celui-ci bénéficie, en général, de quinze jours pour réagir. En d'autres termes, il a un délai de deux semaines après avoir reçu l'assignation pour se préparer, défendre sa cause et faire face. Il s'agit donc ici d'une assignation à quinzaine. Dans certain cas, l'assignation peut tenir lieu d'injonction. De cette manière, elle n'est plus seulement un moyen de prévention, mais également de commandement. Le défendant n'a ainsi pas le droit de réfuter ni la « demande », ni la comparution. En résumé, l'assignation fait donc partie des situations dites « de procédure civile » qui font suite à un quelconque litige entre deux acteurs civils principaux. Cet acte est mis en oeuvre parce que le fameux litige en question n'a pu être réglé à l'amiable et nécessite alors une action en justice. Le demandeur, celui qui déclenche l'acte, rencontre un huissier de justice qui va par la suite jouer le rôle du « facteur » après que le dossier ait été monté en bonne et due forme.