Allocation de Solidarité aux Personnes Agées : droits de l'ASPA


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L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou ASPA
Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, conditions
Formulaire Aspa
Calcul de l'Aspa

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées depuis 2006



L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou ASPA est une politique d'aide aux personnes âgées, succédant au « minimum vieillesse ». Les textes qui régissent les modalités sont décrits par les décrets n°2007-56 et 2007-57 de la date du 12 janvier 2007.



Une bascule, non obligatoire, de la première formule vers la seconde est faisable. Une étude de dossiers est effectuée pour déterminer les modalités de transfert et de calcul du montant pour les anciens bénéficiaires du minimum vieillesse. L'ASPA a commencé à prendre effet le 01 janvier 2006. Une période d'un an, ayant expiré le 31 décembre 2006, a été accordé aux bénéficiaires de l'ancienne formule pour déposer leur demande de transfert. Généralement, ils doivent s'acquitter de leur nouveau statut courant de l'année 2007 et ce, à partir du 01 janvier pour ceux qui ont déposé tôt leur dossier. Le principal objectif de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est de permettre à cette catégorie de personnes d'avoir accès au minimum d'une vie décente pendant leur retraite. Les prestations sont offertes particulièrement aux personnes âgées qui n'ont pas cotisé pour une assurance vieillesse avant la retraite, ou qui l'ont fait mais pas encore insuffisante.

Qui bénéficie de l'Aspa ?



L'allocation est d'abord accordée aux personnes qui disposent de ressources régulières pendant leur retraite.


Les résidents, aussi bien en France métropolitaine que dans les Départements d'Outre-Mer, sont susceptibles d'en bénéficier. Elle s'applique à partir de 65 ans, sauf pour les personnes qui présentent une invalidité au travail, justifiée par un acte médical. Pour ces dernières, l'âge d'accès à l'ASPA est de 60 ans. Elle est ainsi valable pour les personnes vivant seules ou en couple. Le statut de couple peut être défini comme des conjoints, des concubins ou deux personnes ayant contracté ensemble un pacte civil de solidarité.


Si le sujet jouit déjà d'une assurance vieillesse, l'ASPA est perçue auprès de la caisse de retraite, en tant que retraite de base. Sinon, elle est servie sous la gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les procédures de démarche pour bénéficier de l'ASPA sont simples. Il s'agit de remplir un formulaire qu'on peut retirer auprès de la caisse de régime de retraite de base. Le formulaire dûment rempli doit être adressé à la même autorité compétente. Le formulaire peut également être téléchargé sur internet ou récupéré auprès de la Mairie.

Formulaire de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées



En règle générale, le plafond de l'allocation est fixé annuellement à 8 507,49 euros pendant l'année 2010, si le bénéficiaire est une seule personne. Il est à 13 889,62 euros pour un couple. Le calcul du montant alloué à une personne bénéficiant de l'ASPA dépend des ressources de cette dernière. D'où la possibilité d'observer des ASPA différentielles. La somme de l'allocation et des revenus personnels de l'intéressé ne doit dépasser ce montant maximum.
aspa


Toutefois, des facteurs sont pris en compte pour calculer la valeur de l'allocation, à savoir les ressources du ménage ainsi que la situation du ou des bénéficiaires. Ce paramètre concerne aussi bien un allocataire vivant seul, vivant en couple ou deux allocataires. D'abord, concernant les sources de revenus, l'aide personnalisée au logement ou la retraite du combattant ne sont pas pris en compte. Par contre, les avantages en nature, les avantages viagers, les revenus professionnels, tous les biens mobiliers et immobiliers, même ceux qui ont fait l'objet de don pendant une période de décennie avant la demande d'ASPA sont bel et bien considérés.

Comment calculer son Aspa



S'il s'agit d'un allocataire vivant seul, il touchera une allocation égale à la différence entre le plafond de l'ASPA d'une personne seule et les ressources de celle-ci. S'il vit en couple, la valeur de l'allocation est la différence entre le plafond de l'ASPA d'un couple et les ressources du ménage. Si les bénéficiaires forment un couple, l'allocation correspond à la différence entre le plafond de l'ASPA d'un couple et les ressources de celui-ci. A chaque 1er janvier de l'année, le montant est reconsidéré et réétudié en fonction du « coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse ». A savoir qu'en tant qu'avances d'État, ces allocations sont récupérables sur la succession du bénéficiaire au décès de celui-ci. Cette disposition n'est toutefois prise en compte que si le montant de l'actif net successoral dépasse la valeur de 39000 euros. Pour toutes informations, l'on peut contacter le CNAV.

Le Vendredi 18 Février 2011 à 10:35
Article écrit par Toli ()


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