Arrhes et acompte : quelle est la différence ?


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Très souvent, il est difficile pour le consommateur de faire la différence entre les termes qui peuvent paraître significativement très proches au point d'en faire une similitude, voire, une confusion. Au moment de l'achat d'une voiture, d'un ordinateur, d'un canapé ou tout simplement, au moment du paiement d'une prestation de service telle que la réservation d'un voyage, d'un hôtel ou même de l'installation d'un chauffage dans votre maison, une somme d'argent à verser est demandée au consommateur au moment de la signature du contrat ou du bon de commande pour l'achat dudit bien !



Seulement, entre arrhes et acompte, quelle est la différence ? Définies comme étant « la somme versée au moment de la réservation », les arrhes n'engagent pas les deux parties (locataire, mandataires ou propriétaire) dans le sens où, ces dernières peuvent (si elles le souhaitent) annuler la réservation. Partant de là, s'il s'agit du locataire qui annule la réservation, il n'a pas le droit de réclamer la somme versée au préalable (arrhes) ; mais le propriétaire, à son tour, est tenu de restituer le double de la somme versée au moment de la réservation : il s'agit là de la somme versée au moment de la réservation, ainsi qu'une somme à titre de dédommagement. Il est important de noter que lorsqu'il s'agit d'une réservation effectuée par le biais d'un professionnel (agent immobilier par exemple), les arrhes ne peuvent excéder 25% du prix de location du bien, y compris le versement du dépôt de garantie. C'est dire que les arrhes n'engagent que le consommateur sur le montant versé ! De ce fait, si vous (consommateur), vous désirez annuler la réservation d'une location de vacances, vous ne pourrez en aucun cas, demander le remboursement des arrhes et le propriétaire ou l'agence immobilière ne pourra vous demander le versement du solde.


Quant aux acomptes, de quoi s'agit-il ? En fait, les acomptes correspondent à la somme versée en « fidéicommis » par le consommateur dans le cadre d'une offre d'achat. Cet acompte est donc confiée soit au notaire, soit à l'agent immobilier ou même à l'avocat, et ce, jusqu'à la conclusion de la vente, pour être par la suite, reversé au vendeur du bien. Contrairement aux arrhes, l'acompte engage l'acheteur sur la totalité du montant versé, au titre du contrat de location.


arrhes acompte
De ce fait, une fois la réservation terminée, la somme due (et même les dommages et intérêts) peut être réclamée par soit, l'agence immobilière, soit le propriétaire. Alors ? Comment les différencier ? En principe, la nature exacte du paiement doit être mentionnée dans le contrat ou le bon de commande. Toutefois, le consommateur peut toujours changer la nature du paiement en précisant la nature des sommes qu'il entend verser, à condition qu'il s'agisse d'un commun accord avec l'autre partie au contrat. Quelles sont les obligations dans ce cas ? Dans ce cas, il suffit de modifier le contrat en mentionnant « acomptes » ou « arrhes » (selon le choix du consommateur), sans omettre de signer cette modification par ses initiales. Et si cette condition n'est pas respectée ?


Dans le cas où la nature des sommes versées n'est pas mentionnée, l'article 114-1 du Code de la Consommation prévoit qu'il s'agit des arrhes, du fait que leur régime juridique protège mieux les intérêts économiques du consommateur. En cas de litiges, que peut-on faire ? En effet, la différence entre arrhes et acompte se situe précisément dans les conséquences juridiques. De ce fait, en cas de litige, à défaut d'un arrangement à l'amiable, il revient au juge civil d'instance ou de grande instance de juger de la valeur du contrat.

Le Mardi 03 Avril 2007 à 08:59
Article écrit par clem ()


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