Tout individu qui décide de créer une EURL doit respecter certaines démarches indispensables, non seulement pour exister légalement mais aussi et surtout pour l'approbation future de ses comptes. Avant que des remaniements ne soient effectués en matière d'approbation des comptes, le fondateur d'une EURL se trouvait dans l'obligation d'effectuer le dépôt des ses statuts auprès du
CFE ou Centre de Formalité des Entreprises. Ces statuts listent l'ensemble des règles valables au sein de l'EURL.
L'on notera au passage que les entités dont la direction est assurée par un associé unique ont la possibilité de faire appel à des statuts-types simplifiés, identiques à ceux que l'on publie dans le journal officiel. A la fin de chaque exercice, une EURL est tenue de faire le dépôt de ses comptes annuels, du rapport de gestion ainsi que de l'inventaire dans un délai de trente jours suivant l'approbation des comptes. Si l'EURL est gérée par un associé unique, les comptes sont automatiquement approuvés dès lors que les comptes annuels ont été déposés auprès du tribunal compétent à savoir le
tribunal de commerce. L'approbation prend effet dans les six mois qui suivent l'exercice clôturé. Quelles que soit les démarches entreprises pour l'approbation des comptes, le récépissé que le greffe a délivré au moment où les comptes annuels ont été déposés doit impérativement figurer dans le registre de l'entreprise. La loi du 2 août 2005 entrée en vigueur le 28 décembre 2008 a été proposée puis appliquée dans le but de simplifier l'approbation des comptes d'une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il existe différentes conditions inhérentes à cette disposition.
D'abord, le simplification ne peut entrer en vigueur que si et seulement si le seul associé officiant au sein de ladite EURL occupe lui-même le poste de gérant. Les comptes de l'EURL sont approuvés une fois que les documents comptables essentiels à savoir le rapport d'inventaire et les comptes annuels ont été déposés auprès du greffe du tribunal du commerce. Il va sans dire que ces différents documents doivent être signés par le gérant. L'on notera par ailleurs que les autres types d'entreprise ne sont pas dans l'obligation de déposer le rapport d'inventaire auprès du greffe.
L'on signalera également que l'associé unique de l'EURL n'est plus tenu de déposer le rapport de gestion de l'entreprise auprès du tribunal de commerce. Ceci ne le dispense pas d'établir ce rapport lequel devrait être accessible à toute entité susceptible de s'y intéresser. Mis à part ce léger changement dans l'approbation des comptes d'une EURL, il n'est plus obligatoire de faire figurer le récépissé que le greffe du tribunal de commerce a remis après dépôt des dossiers dans le registre de l'entreprise. Il faut aussi mettre l'accent sur le fait que l'associé unique n'est plus dans l'obligation d'effectuer une insertion au sein du Bodacc ou Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales lorsqu'il procède à l'immatriculation de l'EURL.
Face aux modifications apportées dans les formalités d'approbation des comptes d'une EURL, les réactions sont mitigées dans la mesure où la simplification des démarches est relative. D'abord, il y a la tenue du registre de l'entreprise qui demeure en vigueur. Ainsi, après le dépôt des dossiers qui s'assimile désormais à l'approbation des comptes de l'EURL, l'associé unique ne peut pas négliger l'inscription de cette opération dans son registre bien que celle-ci ne soit pas obligatoire.
Il faut également noter que les démarches concernant les comptes sociaux ne se résument pas aux opérations destinées à approuver les comptes. Il faut ensuite s'intéresser aux résultats de l'entreprise qui doivent non seulement être affectés mais également approuvés. Et à ce niveau, la loi n'a prévu aucune simplification. Concrètement, l'associé unique doit faire une étude approfondie sur la part du résultat qui lui revient. Sur ce point, le gérant doit faire très attention car une dividende mal attribuée peut entraîner des sanctions pénales. Il doit également déterminer le montant de la réserve légale dont la dotation n'a aucun lien avec le fait de déposer les comptes de l'entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.
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Comptabilité : les bons calculs
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