Amendes fiscales : c'est quoi ?


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Par définition, une amende fiscale est une somme d'argent supplémentaire que le contribuable doit payer lorsqu'il ne se conforme pas aux réglementations en vigueur du droit fiscal. Le plus souvent ces amendes sont attribuées des années après que l'infraction ait été commise. Ces amendes sont très diversifiées et peuvent concerner tous types d'impôts. Cependant, on peut les regrouper en quatre grandes catégories. Il y a les amendes fixes, les amendes proportionnelles, l'indemnité de retard ou l'intérêt de retard et la majoration de droit. Ces amendes sont celles prononcées par l'administration fiscale. Il y a d'autres amendes fiscales en ce qui concerne le recouvrement d'impôt et les amendes pénales qui sont prononcées par des tribunaux judiciaires. Toute personne étant en infraction par rapport au code des impôts est passible de devoir payer des amendes fiscales. Les articles 1759 jusqu'à l'article 1768 du Code général des impôts décrivent les diverses amendes fiscales en vigueur. Par exemple, les sociétés ou les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui distribuent des sommes d'argent en guise de revenus à des personnes anonymes sans le déclarer.


Ces dernières sont condamnées à payer une amende égale à 100% du montant distribué. Si les sommes sont déclarées dans la déclaration, l'amende s'élève à 75% du montant. Lorsque le contribuable oublie de déclarer des revenus à l'administration dans sa déclaration d'impôt sur les revenus, celui-ci est pénalisé par une amende dont le montant est égal à 5% des montants non déclarés avec un minimum de 150 euros et un maximum de 1500 euros. Si une infraction du genre n'a pas été commise dans les trois années précédentes, ces montants sont divisés par deux.


Autre exemple, en cas d'absence de déclaration ou de déclarations incomplètes, inexactes sur les revenus de la société, l'entreprise est condamnée à payer 5% des sommes omises en ce qui concerne le tableau des provisions incomplet, le relevé des dépenses, les abandons de créances, les subventions et bien d'autres encore. La législation fiscale est très complexe que ce soit pour l'impôt sur les revenus ou que ce soit pour l'impôt sur les sociétés. Il est donc conseillé à toute personne soumise à l'impôt de se faire assister par un professionnel afin de remplir correctement sa déclaration. Les contribuables peuvent s'adresser à un fiscaliste mais aussi à un comptable ou un expert comptable. Le plus souvent, les amendes fiscales sont là pour sanctionner des oublis qui sont le plus souvent liés à une méconnaissance des obligations à respecter ou encore à un manque de rigueur de la part des individus concernés. Les amendes fiscales sont adressées au nom de la société ou de la personne morale et non au nom de la personne qui a commis l'oubli ou la fraude. En revanche, les amendes sont adressées au nom du contribuable s'il s'agit d'une infraction à l'impôt des personnes physiques.
amendes fiscales


Lorsque l'infraction est une fraude volontaire, les amendes fiscales encourues sont prononcées par un tribunal. Dans ce cas, le montant de l'amende est plus élevé et de plus, l'auteur de l'infraction est passible de peine de prison plus ou moins longue selon la gravité de l'infraction et selon les montants en cause. Bien entendu, le contribuable a le droit de contester l'amende mais dans tous les cas, il devra d'abord s'acquitter de l'amende et ensuite et seulement il pourra contester les montants qui lui sont réclamés. En pratique, il est rare de constater que le Trésor accepte de négocier avec le contribuable même si c'est son droit le plus fondamental. Si le contribuable souhaite toutefois tenter sa chance, il devra se présenter auprès du comptable public afin de demander un sursis. Le plus souvent, le Trésor sera sans pitié et mettra en avant le fait que nul n'est censé ignorer la loi. Il est donc conseillé à toute personne recevant une amende de la payer tout de suite avant qu'elle ne reçoive un avis de mise en demeure qui autorise l'administration fiscale à pratiquer le recouvrement forcé de la somme due. Cela est particulièrement désagréable car cette dernière peut sans prévenir, saisir les biens qu'elle désire et les montants en banque qu'elle souhaite. Si le montant de l'amende fiscale est élevée, il est possible de demander un étalement du paiement afin de ne pas avoir à la payer d'un coup. Il est conseillé à toute personne dans cette situation de bien planifier les différents paiements afin de ne pas être sanctionnée d'intérêts de retard de paiement.

Le Mardi 23 Mars 2010 à 13:30
Article écrit par Toli ()


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