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Allocations de solidarité spécifique : c'est quoi ?






L'allocation de solidarité spécifique ou ASS peut être donnée aux personnes qui ont au moins 5 ans de travail salarial pendant les 10 ans de la fin de leur contrat. Pour bénéficier de l'ASS, la personne ne doit pas bénéficier des aides liés à l'emploi tel que l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) ou l'AFF (Allocation de Fin de Formation). La personne peut également demander l'ASS si elle se trouve dans une recherche active d'emploi, c'est-à-dire, qu'elle doit être inscrite dans les registres des agences de recherche d'emploi.



Ces agences doivent prouver que la personne recherche des emplois à intervalle régulier. Il est à noter qu'on ne peut pas bénéficier de l'ASS si on perçoit une pension d'invalidité de deuxième et de troisième catégorie. À partir de l'année 2009, la condition de recherche d'emploi pour bénéficier de l'ASS peut- être dispensée si la personne a plus de 56 ans et demi cet âge passera à 58 ans en 2010 et à 60 ans en 2011. Il est également prévu qu'à partir de 2012, toutes les exceptions de recherche d'emploi seront annulées. Tous les types de contrats sont valides pour justifier les années de travail salarial, les contrats tels que les CDD, les CDI, les intérims, etc. De plus, toutes les périodes liées à un travail sont valides comme le service national, les conversions d'activités et la formation professionnelle. On peut également compter les périodes d'indisponibilité de travail, tels que les congés pour maternité, les arrêts malades, les congés sabbatiques, les délais de conversion, etc.


C'est à partir de 60 ans qu'on peut bénéficier de l'ASS, toute personne ayant plus de 40 ans d'assurance vieillesse ne peut pas en bénéficier puisqu'elle peut toucher sa pension de retraite en totalité. Si on a plus de 50 ans, on peut demander l'ASS si le montant de cette dernière est supérieur aux allocations de chômage. L'allocation de solidarité spécifique est destinée pour ceux dont le revenu ne dépasse un certain seuil. Il est de 1 047,20 euros pour les personnes seules, et de 1 645,60 euros pour les couples, mais ces valeurs dépendent des ressources exactes de l'employé concerné.


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Si la personne touche entre 598,40 et 1 047,20 euros par mois, on soustrait le montant exact de la ressource de ses allocations. Par exemple, si une personne gagne 700 euros, on a une valeur de l'ASS de 1047,20 - 700 = 347,20 euros. Le montant de 1 047.20 euros est valable pour une personne seule, pour les couples, il monte à 1 645.60 euros. Il existe différentes aides qui ne doivent pas êtres comptées dans les ressources de la personne. Ainsi, tous les types d'allocations familiales, de logement et d'assurance chômage ne sont pas pris en compte. Il est à noter que depuis 2004, les pensions compensatoires et alimentaires ne doivent pas être intégrées dans la ressource de la personne qui souhaite bénéficier de l'ASS. La durée des allocations de solidarité spécifique est valable pour 6 mois pour les personnes qui remplissent tous les critères.


Pour ceux qui ont plus de 55 ans, la durée est valable pour 12 mois. Une demande d'ASS est automatiquement envoyée aux personnes dont l'assurance chômage expire dans un mois. Les personnes concernées n'ont qu'à remplir les différents papiers et à les retourner à l'organisme Assedic ou Pôle emploi approprié. De même, les personnes reçoivent un dossier de renouvellement un mois avant l'expiration de leur ASS actuelle. Les versements des ASS peuvent être interrompus pour plusieurs raisons. La première est que la personne suit une formation ou une activité qui est rémunérée. La deuxième est qu'elle reçoit différents types d'indemnités relevant de la sécurité sociale. Cela peut être des indemnités d'accident de travail, de maladie professionnelle ou de maternité. La troisième est que la personne exerce un métier ou une activité qui est incompatible avec l'ASS. La quatrième est que la personne est en état de recevoir une pension de retraite complète qui est plus importante que l'ASS. La cinquième est que la personne reçoit de nouveau des indemnités liées aux chômages. Enfin, les ASS sont également annulés si la personne va en prison ou décède. Il existe différents types de recours si on pense que l'interruption des ASS est due à un motif injustifié. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.

Le Mercredi 15 Avril 2009 à 13:19
Article écrit par Toli




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