Allocation Adulte Handicapé ou AAH : quelles sont les démarches à effectuer ?


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L'allocation aux adultes handicapées est donc une garantie d'un minimum de ressources pour les personnes reconnues handicapées reconnues comme telles par la Cotorep. A cela peut s'ajouter une aide appelée « complément allocation adultes handicapées », destinée à permettre aux personnes adultes handicapées à couvrir des frais qu'elles auraient à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. Cette aide est versée par la Caisse d'allocations familiales et financée par l'Etat.



Son attribution est conditionnée par des appréciations administratives de la Caf et des conditions médicales appréciées par la Cotorep. Pour bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé, la personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% ou compris entre 50 et 79 %. Dans ce dernier cas, la personne qui souhaite se voir attribuer cette allocation devra remplir deux conditions supplémentaires : être d'une part dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap et d'autre part, ne pas avoir occupé d'emploi pendant un an à la date du dépôt de sa demande d'allocation. Le pourcentage d'incapacité est apprécié selon un barème établi dans le code de l'action sociale et des familles. L'allocation pour adulte handicapé peut être versée à toute personne résidant en France ou dans les départements d'Outre-Mer de façon permanente à condition qu'ils soient en situation régulière pour ce qui est des ressortissants étrangers. Le demandeur de l'allocation adulte handicapé doit être âgé de plus de vingt ans ou de plus de seize ans, s'il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux allocations familiales.


En principe, l'allocation pour adultes handicapés n'est plus versée à partir de soixante ans ; à ce moment les personnes bénéficiaires sont basculés dans le régime de retraite pour inaptitude en fonction du nombre de trimestres cotisés, selon le mécanisme de plafond. Cette retraite pourra alors être complétée par d'autres aides en fonction de chaque situation. Les bénéficiaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% peuvent conserver une partie de l'allocation adulte handicapée.


allocation adulte handicape
Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé sont les revenus nets catégoriels. Ces revenus ne doivent pas dépasser les plafonds annuels de ressources fixés. Certaines allocations telles que l'allocation compensatrice tierce personne, les allocations familiales, l'allocation de logement, la retraite de combattant, le RMI ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond. Un abattement d'une partie des revenus d'activité professionnelle est également exclu du montant des ressources prises en compte. En cas de cessation de toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.


Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel le bénéficiaire reprend une activité professionnelle. Le cumul de l'allocation pour adultes handicapés est possible avec d'autres prestations. A l'opposé, certaines prestations telles que l'Allocation parentale d'éducation. Toutefois, cette position de principe, ne fait pas obstacle à ce que la commission d'attribution ne prenne en compte des situations particulières.

Le Mardi 26 Février 2008 à 12:16
Article écrit par Mass ()




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