Les aides fiscales pour s'installer


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Lorsque vous lancez votre propre entreprise, vous bénéficiez des aides fiscales pour votre installation. Dans le cas où vous avez décidé d'acheter un fonds de commerce, les aides fiscales portent sur les dépenses relatives à l'enregistrement et qui seront décomptées des produits de l'exercice. Supposons que vous vous portez acquéreur d'une société individuelle, il vous est possible de soustraire des produits de votre société les droits d'enregistrement. Si l'acquisition s'est faite grâce à un intermédiaire et que vous avez à lui verser une commission, le montant de cette dernière sera également déductible de vos résultats tout comme le tarif d'une publication dans une gazette d'annonces légales. D'autre part, vous avez droit à ces aides fiscales si vous acquérez des parts d'une entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu. La déduction de ces frais se fait soit en une seule fois à la fin de l'exercice pendant lequel ils ont été acquittés, soit par échelons et d'une manière linéaire durant une période n'excédant pas 5 ans. Dans ce dernier cas, il faudrait construire un tableau d'amortissement d'une durée minimum de 2 ans et ne dépassant pas les 5 ans.


Autrement, l'enregistrement comptable de ces dépenses se fera dans les «frais d'établissement». Il en va de même pour les frais de prospection et les intérêts bancaires dans le cas où vous avez fait un emprunt pour acheter votre fonds de commerce. Par ailleurs, si vous obtenez un prêt avant 2012 afin de reprendre totalement ou en partie une entreprise, sachez que vous avez droit à une diminution de votre impôt sur le revenu.


Depuis l'année 2008, cette réduction s'élève au quart de vos versements et est plafonnée à vingt mille euros si vous êtes seul à reprendre la société, quarante mille euros si la reprise est faite par un couple marié. L'avantage fiscal peut ainsi s'élever pour le premier cas à cinq mille euros et pour l'autre à dix mille euros. Cette aide fiscale reste valable jusqu'à ce que la totalité des intérêts soient liquidée. Pour pouvoir y prétendre, il faudrait acquérir au minimum 25% des droits aux profits et au vote. La non cession des parts pendant 5 ans à partir de la date d'acquisition constitue en outre, une autre condition pour la diminution de l'impôt sur le revenu. Il vous est toutefois possible de les donner avant ces 5 ans. Ce faisant, vous transférerez l'engagement de garder les parts au bénéficiaire pour la période restante. Si l'on projette d'acheter des actions de l'entreprise qui nous emploie, les aides fiscales que l'on peut obtenir pour s'installer concerne les dépenses engagées pour l'achat des actions et dépendent du système fiscal de l'entreprise.
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Si ce dernier relève de l'impôt sur le revenu ou IR, faisant partie de l'actif professionnel, les frais relatifs à l'acquisition de vos actions sont totalement soustraits de vos droits de bénéfice. Assujetties au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés, les parts sociales intégreront votre patrimoine financier privé. Dans ce cas, la déduction des dépenses à l'achat des parts est soumise à plusieurs conditions dont l'impératif de recevoir un salaire taxable et d'abandonner l'abattement de 10% pour frais professionnels afin de privilégier le décompte des dépenses réelles. La troisième et dernière condition se rapporte sur la valeur des intérêts décomptés qui ne doit pas excéder la rémunération reçue. Si vous projetez de créer une entreprise dans l'objectif de reprendre une société en difficulté, il vous est possible d'obtenir une réduction d'impôt sur les sociétés durant les 24 mois premiers mois d'exercice. Il vous est également possible de profiter temporairement d'une dispense des taxes locales telle que la taxe professionnelle, si toutefois les institutions locales vous l'accordent. Ces appuis fiscaux à l'installation ne dépassent pas deux cent mille euros pour une durée de 36 mois. Notez que vous aurez droit à la dispense d'impôt sur les sociétés ou IS à condition que le capital social de votre entreprise ne soit pas lié à celui de l'organisation en difficulté. Dans ce sens, le capital de votre entreprise ne doit pas contenir des parts détenus par des actionnaires issus de cette organisation. D'un autre côté, si la reprise est effectuée suite à une liquidation judiciaire, l'exemption de l'impôt sur les sociétés vous est accordée d'office.

Le Mardi 26 Mai 2009 à 10:20
Article écrit par Toli ()


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  finances, banques, investissement, prêt immobilier, crédit, gestion patrimoine, assurances, crédit auto, allocation, comptabilité Finances


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