Aide sociale aux personnes âgées : comment en bénéficier


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L'aide sociale aux personnes âgées est un dispositif qui permet de fournir un minimum vital de ressources aux sujets concernés. Quelques conditions sont requises pour pouvoir prétendre à cette aide. Sans que la nationalité ne soit un critère d'exclusion, il faut que les prétendants à l'aide résident en France, de façon permanente. Les personnes de nationalité étrangère doivent toutefois avoir totalisé une quinzaine d'années de résidence sur le territoire, avant 70 ans. Un plafond de ressources annuelles intervient également pour définir les catégories qui peuvent accéder à l'ASPA.



Pour un ménage, ces ressources ne doivent pas faire plus de 13889,62 euros. Une personne vivant seule ne doit pas toucher plus de 8507,49 euros. Dans tous les cas, la sollicitation de l'aide aux personnes âgées n'est recevable qu'à partir de 65 ans. Les sujets justifiant d'une inaptitude au travail peuvent déposer leurs demandes dès 60 ans. La plupart du temps, l'aide aux personnes âgées constitue un supplément de ressources. Généralement, les bénéficiaires touchent une retraite de réversion ou de base. L'ASPA consiste en une allocation unique et différentielle, censée couvrir les frais occasionnés par l'hébergement dans les structures dédiées. Une fois les conditions de profil remplies, il faudra procéder à la démarche de demande. L'aide sociale aux personnes âgées n'est effectivement pas accordée automatiquement. A cet effet, il faudra s'adresser au bureau d'aide sociale ou au centre communal d'action sociale. Le montant de la pension du requérant sera justifié par une pièce adaptée. Il fournira, en outre, un certificat de non-imposition ou une copie de la déclaration de revenus. Un imprimé spécifique relatif à l'allocation de solidarité aux personnes âgées remplace ce dossier si l'on relève du régime général.


La demande se fait alors auprès de la Caisse de retraite. Le dossier de demande passe sous l'examen d'une commission d'admission à l'aide sociale. Cette entité relève du Conseil général départemental. Trois issues peuvent être attendues de l'instruction du dossier. Certaines demandes ne voient pas de suite, généralement parce que les conditions de ressources ne sont pas respectées. Une aide sociale partielle peut être attribuée, ce qui signifie que le requérant mobilisera ses ressources propres pour la combler.


La troisième figure est l'octroi d'une ASPA à taux complet. Quelle que soit la décision de la commission, toutes les parties concernées sont immédiatement informées. Ceux qui voient leurs demandes refusées peuvent faire appel à des recours. Ils sont instruits auprès de la commission centrale d'aide sociale ou bien auprès de la commission départementale. Une demande de révision de la demande peut également se faire si des changements interviennent dans la situation du demandeur. Par ailleurs, des aides versées peuvent être récupérées par l'administrateur si les conditions du bénéficiaire s'améliorent. Cela peut ainsi se faire du vivant de la personne concernée. Mais le plus souvent, c'est après son décès que cette récupération est opérée. En pratique, l'aide sociale aux personnes âgées correspond à une diversité de prestations. Elle peut se manifester sous forme d'hébergement en collectivité ou d'aide ménagère à domicile. Il peut encore s'agir de prestation spécifique dépendance ou bien d'allocation simple. Cette dernière concerne les bénéficiaires qui ne touchent aucune allocation vieillesse. L'aide sociale aux personnes âgées peut encore consister en une allocation représentative des services ménagers.
aide sociale


Tout comme elle peut prendre la forme de participation aux frais de repas. Elle est, dans ce cas, rattachée au cadre des foyers-restaurants. Pour les personnes handicapées, l'aide sociale peut tenir lieu de prestation de compensation. En termes de montants, la valeur de l'aide aux personnes âgées varie évidemment selon les ressources des bénéficiaires. Une personne seule touche ainsi mensuellement 742 euros en avril 2011. En 2012, le montant sera de 772 euros conformément aux dispositions du décret n° 2009-473 du 28 avril 2009. Ce dernier prévoit une revue à la hausse du montant de l'ASPA sur 4 ans depuis sa publication. Le montant accordé dépend toujours du plafond de référence, à savoir la somme des ressources et de l'ASPA. En corollaire, seule une personne n'ayant aucune autre ressource touchera les montants cités plus haut. Les autres personnes n'ont droit qu'à la différence pour atteindre le seuil du nécessaire vital.

Le Lundi 16 Mai 2011 à 18:25
Article écrit par Toli ()


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