Aide juridictionnelle: qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle?


Partager




L'aide juridictionnelle est la possibilité à toute personne ayant de faibles ressources, de faire valoir ses droits en justice en bénéficiant de l'assistance d'un avocat, d'un huissier ou de tout autre représentant légal de la justice. Cette aide octroyée par l'Etat est soit totale soit partielle. Ce critère dépend évidemment des ressources dont dispose le requérant. L'aide juridictionnelle totale, c'est la garantie pour le bénéficiaire de ne rien dépenser pour les frais de son action en justice.



Les honoraires des intervenants sur le dossier seront alors pris en charge dans leur totalité par l'Etat. De la nature de l’affaire, dépendront les indemnités accordées aux assesseurs. En revanche, si l'aide juridictionnelle est partielle, l'Etat ne prendra en charge qu’une partie, plus ou moins importante des frais occasionnés par le procès. Le pourcentage attribué varie, en général, il ne dépasse pas les 70%. L'avocat, en charge du dossier, soumet alors à son client une convention d'honoraires précisant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état. Le demandeur doit signer la dite convention avant le début de la procédure afin que le bâtonnier puisse y apposer son accord. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doivent être inférieurs à un certain plafond de ressources. Depuis le 01 janvier 2007, le plafond des ressources est de 874 euros mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de 1 311 euros mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.



Ce montant est majoré de 157 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et 99 euros pour chacune des personnes suivantes. Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants effectivement à charge. Dans l'appréciation des ressources, sont pris en compte les revenus du travail mais également toutes les autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, biens immobiliers) du demandeur et de toutes les personnes vivant sous le même toit. Par contre, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Cependant, si le solliciteur ne remplit pas les conditions requises, il peut exceptionnellement se voir octroyer l'aide lorsque sa situation est jugée digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès. Sont dispensés de justifier leurs ressources, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation du fonds national de solidarité ou de l'allocation d'insertion ainsi que les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé). Hormis les critères financiers, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il y a les conditions administratives. En effet, sont éligibles à cette prestation, les personnes physiques de nationalité française, les mineurs, les ressortissants des Etats Membres de la Communauté Européenne et les personnes de nationalité étrangère, résidant habituellement et régulièrement en France. Exceptionnellement, sont admises les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes, les personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès et les mineurs de nationalité étrangère sans condition de résidence. Une autre exception est faite à la règle. Elle concerne les étrangers lorsqu'ils sont témoins, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés aux parties civiles, ainsi que les personnes faisant l'objet d'une des procédures d'expulsion. Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès, il peut être condamné à payer les frais de la partie adverse. Malheureusement, aucune aide spécifique étatique n'est prévue à cet effet. Sachez également qu'en cas de fausses déclarations, indépendamment des poursuites pénales qui suivront, il peut être demandé le remboursement des sommes attribuées par l'Etat. Pour faire la demande d'aide juridictionnelle, il faut se procurer, dans un tribunal, à la mairie ou un CCAS, le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle, ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif. Dans sa demande, l'intéressé doit indiquer l'objet de la procédure pour laquelle il demande l'aide juridictionnelle. Elle lui sera bien entendu refusée si son action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. S'il y a urgence ou lorsque le procès met en péril ses conditions de vie (saisie, expulsion), il peut demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Il faut compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire. Si le demandeur n'a pas de domicile, il peut déposer sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au tribunal d'instance dont dépend l'organisme d'accueil qu'il a choisi pour se domicilier. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires de son choix avant comme durant l'instance, et dans certains cas après cette instance. S'il ne connaît pas d'avocats, ou si ces derniers refusent de s'occuper de l'affaire, il lui en sera commis un d'office par le tribunal compétent.

Le Lundi 21 Mai 2007 à 11:41
Article écrit par tounsredac ()


Cet article est lié aux dossiers suivants :
  legislation du travail, droit du travail, contrat du travail, profession, code du travail,travail temps partiel, licenciement travail, vie professionnelle, convention collective travail, sécurité travail, legislation travail du dimanche, interim, medecine Legislation du travail : garante légale de la vie
professionnelle

  droit, législation, juridictions, droit de l'homme, drot de l'enfant, droit de la femme, voter une loi, election, Droit : moyen efficace pour la protection des
individus



fleche Voir les autres articles commençant par A
 
Articles précédents :
  •  Devenir architecte : formation, rôle, compétences et domaine...
  •  Louis Vuitton : maroquinerie, accessoires, joaillerie de lux...
  •  Hôtel de Crillon à Paris : un des célèbres et somptueux hôte...
  •  Expert-comptable : comment devenir expert-comptable ?
  •  Contrat de mariage : clauses, modification, frais de notaire

Articles suivants :
  •  Place Sainte-Marthe à Paris : vivez une véritable vie de v...
  •  Joué Club : magasin de jouets de qualité à prix fous !
  •  Palais Tokyo à Paris : musée, laboratoire de création et a...
  •  Soutien scolaire : à domicile, en ligne, au collège ou au ...
  •  Robe de soirée : lorsque le glamour sexy s'invite à vos so...




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   avocats Avocats
   avocat du barreau Avocat du Barreau
   avocat du droit des affaires Avocat du Droit des affaires
   avocat du droit des nouvelles technologies Avocat du Droit des nouvelles technologies
   avocat du droit fiscal Avocat du Droit fiscal



L'aide juridictionnelle est une preuve supplémentaire que nous vivons dans un état de droit. Ainsi, sous certaines conditions de ressources, chacun d'entre nous peut bénéficier d'une prise en charge t...