Acte sous seing privé : définition et exemple


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Par définition, l'acte sous seing privé est un acte non authentique, il désigne un contrat signé en privé sans aucune formalité. Seule, l'apposition de la signature des parties co-contractantes est nécessaire pour qu'il soit valide. L'acte sous seing privé constitue un acte juridique, et contrairement à l'acte authentique, il ne peut lui être attribué une date certaine, l'opposabilité contre un tiers, ni de force exécutoire, et encore moins une force probante, raison pour laquelle des preuves contraires pourraient être fournies.



Même signé à blanc et sans date, l'acte est bel et bien valable comme pour des formulaires de virement bancaire ponctuel ou permanent qui sont signés à blanc ou sans date par le titulaire du compte à débiter. Il se peut aussi que le rédacteur soit une tierce personne, autre que les parties signataires. Dans ce cas, cette tierce personne ne devrait pas s'afficher avec son titre officiel c'est-à-dire que cette personne agit en tant que personne physique tel qu'un officier public, un avocat ou un assureur. Pour être plus clair, un avocat peut rédiger l'acte à la place des parties signataires du contrat ou un assureur à la place de ses clients sans mentionner son titre dans le contrat. En tant qu'acte juridique pour garantir son statut de preuve et pour une certaine sécurité juridique, quasiment tous les actes sous seing privé doivent suivre quelques règles. Dans le cas de transactions financières, le montant à payer est à mentionner en chiffres comme en lettres afin qu'aucune modification ultérieure ne soit plus possible. Si le terme sous seing privé signifie sous signature privée, le visa des ces actes dans l'acte public donne naissance à leur valeur authentique.


Par la suite, l'acte sous seing privé n'est officiel qu'à la date d'enregistrement. Ainsi, la date de l'acte serait celle du dépôt selon le procès-verbal et la date contre un tiers sera le jour où l'un des signataires décède. Elle peut être la date d'enregistrement ou encore le jour où les officiers publics ou le notaire constatent dans des actes authentiques leur substance. La signature peut être faite par un mandataire, dans le cas où une personne physique représenterait une personne morale, et la rédaction peut être établie par un tiers.


Depuis 2000, la signature électronique comme la signature scannée est acceptée. La particularité de l'acte sous seing privé réside dans le fait que l'origine pourrait être inconnue, et que l'auteur de l'acte pourrait être nié. Cet acte n'est valable que lorsque personne ne s'y oppose et fournit des preuves contraires. Mais selon les cas, une investigation graphologique est faisable, d'où la possibilité de vérification des signatures. Dans les actes dits unilatéraux, il faut qu'il y ait la mention de la quantité due, s'il s'agit d'un bien fongible ou de la somme due par la partie qui s'est engagée à payer. De ce fait, le montant à payer ou la quantité à livrer seront mentionnés en manuscrit, en chiffres puis en lettres. La jurisprudence n'exige pas des détails pour les dettes à payer, peu importe si on ne donne pas sa nature, ses composantes ou bien ses accessoires. Cette obligation de mentionner en chiffres puis en lettres le montant dû dans l'acte permet d'assurer la sécurité judiciaire des actes, s'il s'agit d'un contrat pour paiement de dettes, de droit quelconque en numéraire à l'une des parties ou de donner un bien fongible.
acte sous seing prive


Et si les mentions en chiffres ne sont pas les mêmes à celles qui sont en lettres, la valeur de l'acte à considérer est celle qui a été écrite en toutes lettres, contrairement aux actes unilatéraux dans lesquels, seule une partie s'engage envers l'autre. Pour les contrats synallagmatiques où il y a au moins deux parties qui promettent mutuellement à concrétiser l'un pour l'autre un engagement bien prédéfini, ils ne sont valables, pour la forme, que si chaque partie possède un original. Dans l'acte est inscrit le nombre des originaux établis avec le nom de leurs destinataires pour rendre difficile une éventuelle fraude. Il suffit de comparer les actes originaux pour détecter les tricheries. Divers contrats, définis par le code civil, peuvent être des actes sous seing privé soumis au formalisme particulier. Pour établir un contrat de bail, des testaments olographes, un contrat d'assurance et autres, il faut savoir les conditions imposées par la loi pour que ces actes soient reconnus et valables en cas de différend et de litige entre les parties signataires. L'article 1322 de la loi n° 2000-230, publié dans le journal officiel du 14 mars 2000, stipule les droits et obligations ainsi que les engagements et particularités reconnus par la signature des actes sous seing privé.

Le Lundi 20 Avril 2009 à 10:01
Article écrit par Toli ()


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