Acheter un logement en union libre : comment faire ?


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L'achat d'un logement pour deux personnes en union libre est un acte normal mais qui est de plus en plus fréquent aujourd'hui. Comparé à l'achat d'un logement d'un couple marié, l'achat du couple de concubins est plus complexe surtout lorsque le couple est face à une séparation. Sur le plan juridique, les concubins ne bénéficient pas des mêmes dispositions que les couples mariés légalement. Si pour un couple marié, les biens appartiennent à la communauté conjugale ou bien sont répartis suivant la répartition des biens, pour les concubins, il existe diverses solutions.



Pour éviter ainsi tous conflits ou pour ne pas entrer dans la vente de votre bien lors d'une séparation, il vaudrait mieux bien organiser l'acquisition de votre logement surtout si vous avez des enfants ensemble. La première étape à faire avant d'acheter un logement est la consultation d'un notaire. Ce dernier vous donnera tous les conseils et les informations utiles afin que vous puissiez choisir la solution qui conviendra le mieux pour vous. Parmi ces solutions pour l'acquisition d'un logement, l'achat en indivision est la plus pratiquée. Par contre, il existe aussi l'achat en Société Civile Immobilière et la solution de la tontine. Ce choix est extrêmement délicat et doit convenir selon vos priorités. Vous devez ainsi déterminer la personne que cette solution protégera au cas où il y a décès, le choix se fait alors entre votre concubin(e) ou vos enfants. L'achat en indivision est une option qui présente moins de complication. Lorsque le couple achète le logement selon cette solution, les deux partenaires deviennent propriétaires indivis de ce bien. Pourtant, il peut que les deux concubins n'obtiennent pas des parts égales.


Parfois, le logement doit être partagé en part égale ou bien l'un aura une part de 70% et l'autre 30%. Cette répartition du bien doit toutefois être conforme aux parts de chacun dans le financement de ce bien. Dans le cas d'une séparation, au cas où il n'existe aucune convention faite entre les deux concubins, l'un peut aisément vendre sa part. Cette convention doit être faite chez le notaire pour éviter tout acte de partage ou de vente de ce bien surtout dans le cas du décès de l'un et que les héritiers demandent la vente du logement. Elle dure cinq ans et peut être renouvelée.


La deuxième solution est l'acte tontinier. Si les deux concubins envisagent d'acheter un logement en suivant la convention du pacte tontinier, au décès de l'un des deux individus, l'autre deviendra le seul propriétaire quelque soit sa part dans le financement du logement. Les héritiers du défunt n'ont pas ainsi droit à ce logement. Pour vendre, il faut l'accord des deux propriétaires sinon le concubin ne pourra le vendre que lorsqu'il y a décès de son partenaire. Le tribunal ne pourra pas départager ce bien s'il existe une mésentente entre le couple. Cette convention n'est applicable que si les deux concubins ont pour résidence principale ce logement lors du décès et que la valeur globale de ce logement ne dépasse pas les 76 000 euros le jour du décès du concubin. La dernière solution est l'achat en SCI ou en Société Civile Immobilière. Si les deux concubins souhaitent acquérir un logement en achat SCI, il faut qu'ils signent un contrat rédigé par un professionnel comme le notaire par exemple. Dans le cas du partage, chacun recevra la part selon les valeurs de son apport.
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La SCI devient alors le propriétaire de ce logement et les deux concubins sont considérés comme occupants de ce logement et qui détiennent leurs parts au sein de cette société. Ainsi, il est plus facile de partager le bien au cas d'un décès ou de mésentente. Dans ce contrat, les deux concubins doivent tenir une comptabilité et ils sont tous les deux responsables des dettes de la société. Selon les volontés des concubins, dès le départ, ils peuvent prévoir que tant que les deux personnes sont vivantes, aucune ne pourra céder son part à une autre personne autre que le concubin. Au cas où l'un est décédé, l'autre deviendra l'usufruitier des 50% des parts et les héritiers partagent les parts qui sont détenues en nue- propriété. Ainsi, ces trois solutions peuvent être adoptées lors d'une acquisition d'un logement par un couple en union libre. Il est certes plus difficile de faire le partage lors d'une mésentente ou lors d'un décès d'où il faut particulièrement l'aide d'un notaire pour conseiller le couple sur la solution qu'il choisira.

Le Jeudi 19 Mars 2009 à 11:41
Article écrit par Caro ()


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