Acheter son logement HLM : comment faire ?


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Comment acheter son logement HLM
Prix d'achat d'un logement HLM
Acquisition d'un logement HLM
Estimation du prix de vente d'un logement HLM

Faire une demande d'acquisition



Le logement HLM peut être vendu à ses locataires suivant certaines conditions. La première condition requise est la possession de moyens nécessaires pour faire l'acquisition.



Parmi les acheteurs potentiels d'un logement HLM, les locataires d'une maison individuelle ou d'un appartement HLM sont les premiers sur la liste notamment si le logement est vendu vide. L'organisme HLM peut cependant céder certains logements situés dans des quartiers qui présentent des difficultés à des non-occupants. Pour ce faire, les locataires doivent adresser une demande d'acquisition au bailleur. Cette demande se présente sous forme de lettre recommandée avec avis de réception qui doit être adressée à l'office HLM. Avec le préfet et le maire, l'office examine la demande et donne sa réponse au plus tard au bout de 2 mois. Par ailleurs, un locataire peut aussi céder son logement HLM à ses descendants ou à son conjoint si les ressources mensuelles de ces derniers leur permettent de faire l'achat et qu'elles soient inférieures au montant plafond du PAP. Si le locataire ne se porte pas acquéreur au bout de 60 jours, le logement HLM sera vendu à d'autres personnes même si elles ne sont pas des occupants.

Contrat de vente de logement



Acheter un logement HLM est intéressant dans la mesure où le prix est plus attractif qu'un logement du secteur libre.


De même, l'acheteur peut prétendre à un prêt d'accession sociale. Il peut également bénéficier d'une assurance de chômage et doit souscrire une assurance invalidité-décès. L'acheteur sera avisé de la vente d'un logement HLM par voie d'affichage. L'organisme HLM place des affiches dans différents endroits. Il peut aussi publier les annonces dans des journaux locaux, dans les enceintes de l'immeuble ou d'une maison individuelle ainsi qu'au siège social de l'organisme. L'affichage doit comporter le prix de vente et la consistance du logement.


Si la vente est conclue, le bailleur doit rédiger un contrat de vente devant un notaire qui sera rémunéré par l'acquéreur. Si le logement HLM est un immeuble collectif, le bailleur doit joindre au contrat un état descriptif de division et un règlement de copropriété. Cinq ans après l'achat d'un logement HLM, l'acquéreur peut le revendre en avisant l'organisme HLM.

Critères d'habitabilité du logement HLM



Il doit verser à ce dernier la différence du montant de l'estimation du TPG et du prix d'achat. Si le prix de revente est supérieur à l'estimation, l'acheteur doit donner la différence entre le prix de revente et le prix d'achat à HLM. Si le prix est inférieur et que l'acheteur met en location le logement HLM après, il ne peut demander un loyer plus élevé que ce qu'il a payé en tant qu'occupant auparavant. Un organisme HLM peut vendre un logement HLM 10 ans après son acquisition ou sa construction. Exception faite pour certaines constructions récentes, il peut les céder après la délivrance d'une autorisation ministérielle. Le logement HLM doit répondre à certains critères d'habitabilité suivant la loi. De même, il doit également faire l'objet d'un entretien régulier.
acheter hlm


Pour la procédure de vente, l'organisme HLM dépose son dossier chez le préfet. Il présente par écrit à l'acheteur, les charges de copropriété et locatives des deux dernières années.

Documents nécessaires au dossier



Il mentionne également la liste des travaux d'aménagement à entreprendre pour les éléments d'équipement et les parties communes. L'organisme HLM doit également informer l'acheteur sur les travaux effectués sur les parties communes durant les cinq dernières années. Il doit joindre à ces dossiers un document mentionnant que chaque année, l'acheteur perçoit des taxes sur les propriétés bâties ainsi que des taxes foncières. Cette décision est effective un an après l'acquisition du logement. Le bailleur demande une estimation du montant du prix de vente du logement HLM auprès du service des domaines ou du TPG, trésorier-payeur général. Par la suite, il peut fixer un montant exact et demande l'avis du maire de la commune. Passé un délai de 2 mois, si le maire ne donne pas son avis, le montant est considéré comme accepté. Ce tarif ne doit pas être supérieur ou inférieur à 35 % de l'estimation excepté si le bailleur a obtenu une dérogation de la part du préfet. Il doit également se rapprocher d'un logement du secteur libre et doit être effectif dans un intervalle de 1 mois.

Le Jeudi 18 Août 2011 à 11:42
Article écrit par Toli ()


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