Achat d'une voiture neuve: que dit la loi ?


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A utilisation quotidien ou occasionnelle, la voiture fait partie de notre vie sociale et il est parfois difficile de s'en passer. Lorsque, propriétaire d'une voiture, cette dernière s'use, l'une des solutions incontournables est d'en acheter une neuve. Mais en dehors de certains critères de choix lors de l'achat d'une voiture neuve (carrosserie, couleur, tableau de bord « high tech »...), il est conseillé de bien se renseigner quant aux équipements de sécurité, sur sa consommation en carburant, mais aussi, et surtout, sur le prix.



Raison pour laquelle, avant d'acheter une voiture neuve, il est important pour le consommateur de connaître des droits et ses devoirs. L'acheteur saura donc ainsi que le prix de la voiture neuve figurant sur le bon de commande est un prix garanti et que le concessionnaire s'engage à livrer la voiture neuve comme convenu. Mais quelles sont les principales sources d'approvisionnement de voitures neuves ? Tout d'abord, il existe des réseaux de marque où vous pouvez acheter une voiture neuve. Là, les garagistes ou importateurs de voitures neuves sont en général des concessionnaires ou agents exclusifs d'une seule marque de voiture neuve. Partant de là, ils possèdent des halls d'exposition de voitures neuves et ont une parfaite connaissance des voitures neuves en vente, il spossèdent un stock non négligeable de modèles de voiture neuves, ils ont la possibilité de procéder à des essais et, ont la qualification des techniciens du service après-vente. Ensuite, il existe des mandataires de voiture neuve qui proposent à la clientèle d'acheter en son nom, une voiture très souvent dans un pays différent de celui de sa résidence.


Dans ce cas, le contrat de mandat comporte des mentions facilitant l'identification de la voiture neuve, son prix, la rémunération du mandataire. Mais là, il existe encore des litiges dans le sens où, la non concordance (délai de livraison, couleur, carrosserie...) entre la voiture neuve livrée et celle commandée est soulignée. Dans ce cas, l'acheteur de la voiture neuve peut annuler sa commande et le vendeur est tenu de lui rembourser d'éventuelles arrhes ou acomptes versés.


La loi appliquée dans cette optique a prévu 3 mesures dont : un bon de commande doit être établi et, toutes les voitures neuves exposées pour la vente doivent avoir un étiquetage particulier précisant le modèle, choisi par le client. Mais quels sont les moyens d'informations obligatoires du consommateur par le concessionnaire ? D'une part, chaque voiture neuve exposée doit comporter les mentions dont : la dénomination de vente (marque, modèle, type, version), la consommation de carburant, le prix de vente TTC, les émissions de CO2 ; l'acheteur de la voiture neuve doit être en possession d'un document d'information (ou bon de commande) reprenant les frais facultatifs des prestations particulières demandées par le client, les mentions de l'étiquetage, le prix TTC ; le bon de commande (obligatoire au moment de l'achat de la voiture neuve) sur lequel figure la date de livraison, le mode (crédit auto ou achat comptant...) et l'organisme de financement. En cas d'infraction à l'information du client lors de l'achat d'une voiture neuve, le vendeur s'expose à une peine de contraventions pour ce qui est du prix, mais aussi, de l'émission de CO2 et de la consommation de carburant.
achat voiture neuve



Le Mercredi 05 Septembre 2007 à 15:11
Article écrit par clem ()


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