L'ACCRE : une aide pour la création de votre entreprise


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L'ACCRE a pour nature une exonération de charges sociales pendant un an à partir, soit du début de l'activité de l'entreprise, si l'assuré relève d'un régime de salarié, soit de la date du rattachement au régime des non-salariés. Elle est attribuée aux demandeurs d'emploi pour les encourager à créer ou reprendre une entreprise, ou à exercer une activité professionnelle non salariée.



Pour prétendre en bénéficier, il faut être dans l'un des cas suivants : demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être, demandeur d'emploi non indemnisé et inscrit à l'ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois, bénéficiaire du RMI ou de l'API, bénéficiaire de l'ASS, créateur d'une entreprise en zone urbaine sensible, être salarié ou licencié d'une entreprise soumise aux procédures de redressement ou liquidation et reprendre tout ou partie de l'entreprise en difficulté, avoir entre 18 et 25 ans ou de moins de 30 ans non indemnisé. Ce sont les principales situations qui autorisent l'octroi de l'ACCRE. Cette aide à la création est soumise à certaines conditions. S'engager durant 2 ans au minimum à reprendre ou créer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La forme juridique doit correspondre à celles d'une EURL, SARL, SA ou d'un GIE autre qu'un groupement d'employeurs. Vous devez en exercer réellement le contrôle, c'est-à-dire soit détenir 50 % du capital au minimum, soit être dirigeant de l'entreprise et détenir au moins 35% du capital. Sous certaines conditions, plusieurs personnes peuvent recevoir séparément l'ACCRE pour un seul et même projet.



La loi de financement de la sécurité sociale 2007 a permis d'orchestrer la règle d'affiliation pour tous les bénéficiaires de l'ACCRE. Quelle que soit votre situation personnelle, vous êtes par défaut affiliés au RSI dès la création de l'entreprise et percevez les prestations maladie du RSI dès cette date. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi indemnisés et les bénéficiaires de l'ASS qui profitent de ces exonérations sont affiliés dès le 1er jour de la création de leur entreprise auprès du régime social auquel ils appartiennent, selon leur statut de créateur. Tous les bénéficiaires de l'ACCRE, y compris les demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficient d'une exonération pendant 12 mois, dans la limite d'un revenu égal à 120% du SMIC. Pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, le dispositif prévoit une exonération totale sauf pour le régime de retraite complémentaire. Sont pris en charge pour le créateur (statut salarié ou non salarié) les cotisations (patronales et salariales pour les salariés) suivantes : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, risque accident du travail, prestations familiales, assurance de base vieillesse et veuvage (sauf assurance vieillesse complémentaire). Par contre, la CSG et CRDS ne profitent d'aucune exonération. La durée de l'exonération peut être prolongée pour les micro-entrepreneurs si les conditions suivantes sont réunies: ne pas être demandeur d'emploi indemnisé, être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et avoir un revenu professionnel inférieur ou égal à 1820 fois le SMIC soit 14550 E pour 2006. La durée de la prolongation ne peut excéder 24 mois et le dégrèvement est total pour des revenus professionnels annuels de 5300 E et de 50 % pour des revenus annuels compris entre 5300 et 14570 E. Pour obtenir la prolongation, le micro-entrepreneur doit adresser une demande écrite à l'organisme social chargé de recouvrir ses cotisations, avant la date d'échéance de son premier avis d'appel de ses cotisations, suivant le 12e mois de l'exonération initiale. Depuis l'abrogation de l'article L. 161-1 et le rattachement des demandeurs d'emploi indemnisés aux autres catégories des bénéficiaires de l'ACCRE, les demandeurs d'emploi indemnisés et les bénéficiaires de l'ASS peuvent également demander l'exonération de 24 mois suivant la période d'exonération initiale de 12 mois s'ils en remplissent toutes les autres conditions. Quelles sont les démarches pour l'obtention de l'ACCRE : la demande d'ACCRE doit être déposée à la DDTEFP du siège de l'entreprise avant le début de l'activité. La date de l'enregistrement retenue est celle qui est mentionnée sur le "K Bis". Sachez qu'il vous est possible d'attendre la notification d'exonération pour s'inscrire, mais l'activité doit débuter dans les 3 mois qui suivent l'acceptation de votre dossier. N'oubliez pas de produire à l'URSSAF l'attestation délivrée par la DDTEFP afin de justifier du droit à l'exonération. La réponse est portée à votre connaissance dans le mois qui suit la demande. Faute de réponse dans ce délai, la demande est tacitement considérée comme acceptée. En tout état de cause, l'ayant droit doit soit fournir le justificatif d'exonération signé de la DDTEFP soit le justificatif de dépôt de la demande d'ACCRE datée de plus d'un mois. En cas d'échec de la création ou de la reprise de l'entreprise, aucune nouvelle demande ne sera acceptée avant un délai de trois ans. Ne montez donc votre dossier si et seulement si le projet est mûr. Les personnes éligibles à l'ACCRE peuvent obtenir 1 ou 2 chéquiers conseil. Chaque chéquier est constitué de 6 chèques d'un montant de 47,75 E et est conçu pour consulter des professionnels dans le cadre du montage projet. Ils sont nominatifs et valables un an. Ils sont distribués par les chambres de commerce et d'industrie et délivrés à la Direction Départementale de l'Emploi. Les organismes délivrant ces conseils doivent être obligatoirement accrédités par l'Etat. L'heure de conseil ouvrant droit aux chèques conseil est fixée à 62,98 E. Le créateur doit donc apporter un complément financier de 15,24 E. Un créateur bénéficiaire de l'ACCRE peut percevoir ses indemnités ASSEDIC dans le cadre du dispositif de reprise d'activité réduite, à condition qu'il reste inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en tant que personnes non immédiatement disponibles et pourvues d'un emploi (78h par mois). Pour les bénéficiaires de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou de l'allocation veuvage, il est prévu le maintien du versement de leur allocation pendant la première année de l'activité et dans la limite de la période d'exonération au titre de l'ACCRE. Pour les bénéficiaires du RMI ou de l'API, ils peuvent continuer à percevoir leur allocation d'une manière dégressive pendant les 12 premiers mois. Il vous est conseillé de vous informer auprès de la DDTE de votre département car, régulièrement des modifications sont apportées à ce dispositif.

Le Mardi 10 Avril 2007 à 09:18
Article écrit par tounsredac ()


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