C'est quoi le viager ?


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Le viager est un contrat par lequel une personne appelée crédirentier vend un immobilier à une tierce personne, dite débirentier, sous des conditions particulières. Il s'agit d'une convention qui permet à une personne âgée ou malade de vendre son bien sans un prix fixe et aux risques de l'acheteur. Le viager constitue un accord entre deux personnes, qui donne au vendeur ou crédirentier la possibilité de faire occuper l'immobilier jusqu'à sa mort et à l'acheteur, le droit à la pleine propriété une fois le décès du vendeur survenu. Le principe est que le débirentier ou l'acheteur doit verser une somme, nommée rente, au crédirentier jusqu'à ce que celui-ci décède. La valeur de la rente est bien entendue convenue entre les deux parties et se doit de figurer dans le contrat lors de la signature. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation d'indexation de la rente lorsque les deux parties se limitent à ne fixer qu'une fourchette de prix. Le viager peut être considéré comme un contrat de vente à crédit passé entre deux particuliers. Il est classé parmi les contrats aléatoires, son issu ne pouvant être connu à l'avance. Le débirentier est obligé de verser la rente au temps précisé dans le contrat, c'est-à-dire jusqu'à la mort du vendeur. La durée du versement de la rente peut cependant être limitée par une clause spécifique, dans le cas où le crédirentier se remet de sa maladie ou survit encore longtemps après l'accord de vente. Lorsqu'il s'agit de viager, le crédirentier peut habiter l'immobilier dès la signature du contrat. Il dispose toujours d'un droit de jouissance du bien vendu, appelé « usufruit » dans le langage juridique. Il peut, par conséquent, procéder à la rénovation du bien sans avoir à consulter le débirentier qui est considéré comme étant le propriétaire légal. L'acheteur attitré ne peut ainsi jouir du plein droit de propriété qu'après la confirmation du décès du vendeur.


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depeche Il y a 3360 jours 5 heures 55 minutes

Le Vendredi 06 Août 2010
Postée par Toli ()
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