Procédures de la vente à réméré ?


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Procédures de la vente à réméré ?



La vente à réméré est une technique de vente avec une faculté de rachat, destinée particulièrement aux personnes présentant des difficultés financières considérables. Cette forme de vente suit une procédure spécifique à bien respecter. Cette procédure comporte trois phases bien distinctes, dont la recherche de l'investisseur, l'élaboration du contrat de vente à réméré et le rachat du bien immobilier. Le vendeur à réméré peut faire appel ou non à un organisme spécialisé lors de la recherche d'un investisseur. Avant de conclure le contrat de vente à réméré, ce dernier procède à une évaluation de la situation financière du vendeur. L'investisseur peut être amené à faire des enquêtes sur les capacités de remboursement de ce dernier, en analysant ses revenus et ses comptes bancaires entre autres. L'investisseur peut confier cette étude à une société spécialisée dans le domaine. Lorsque les deux parties, soit le vendeur et l'investisseur, acceptent les différentes propositions avancées, l'on procède à la formalisation de la procédure, par la préparation des différents documents. En principe, le contrat de vente à réméré doit être établi, approuvé et signé devant un notaire. Ce document servira de garantie pour l'investisseur, notamment concernant le rachat du bien immobilier. Ce contrat détaillera toutes les clauses régissant la vente à réméré, notamment sur le délai de réméré, le montant du bien mis en vente et celui des indemnités d'occupation au cas où le vendeur souhaiterait habiter son bien. En effet, en termes de contrat de réméré, l'on ne parle ni de loyer ni de bail mais uniquement d'indemnité d'occupation. Lorsque le contrat de réméré arrive à son terme, l'ancien propriétaire procède au rachat de son bien au montant prévu dans le contrat. Ce dernier peut être ajouté ou non de certains frais, en fonction des réparations effectuées au cours de la période de réméré. Le notaire est le seul à être compétent dans la fixation du montant du rachat.


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depeche Il y a 3049 jours 13 heures

Le Jeudi 10 Février 2011
Postée par Chris ()
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