Comment fonctionne la vente à réméré ?

Le système de vente à réméré repose sur des principes de fonctionnement bien spécifiques. Selon la définition donnée par le Code Civil français, cette technique de vente permet à toutes personnes se trouvant dans une situation de surendettement de vendre temporairement ses biens immobiliers à un investisseur. En contre partie, le vendeur s'engage à racheter ses biens à la fin du délai de réméré. Au cours de cette période, le bien immobilier acheté par l'investisseur devient sa propriété. Cependant, si l'ancien propriétaire décide de continuer d'habiter son bien, il devra verser une certaine indemnité à l'investisseur, dont le montant est fixé par un accord entre les deux parties. Ce montant versé est connu sous la dénomination de « indemnité d'occupation ». Les différents fonds perçus au cours de la durée de réméré n'affectent aucunement le montant de rachat. Cependant, ces différents versements effectués par l'ancien propriétaire doivent être déclarés au notaire en charge de la vente. Dans le cas d'un remboursement de dette, ce dernier est le seul à être compétent dans la détermination du solde à verser. En ce qui concerne la durée de la vente à réméré, cette dernière peut s'inscrire sur une période de 6 à 24 mois selon la capacité de rachat du vendeur. Ce délai ne peut toutefois excéder plus de 5 ans selon les conditions définies dans le Code Civil français. Toute durée de réméré dépassant plus de 5 ans doit être réduite à ce terme. Au cours de cette période, l'ancien propriétaire est dans l'obligation de trouver tous les moyens nécessaires pour contracter un nouveau crédit auprès des établissements financiers, qui lui permettra de racheter ses biens immobiliers. La période de réméré constitue également une occasion pour le vendeur à réméré de résoudre tous ses problèmes contentieux et de trouver d'autres sources de financement pour solder ses dettes.

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Il y a 3540 jours 22 heures 47 minutes Le Mercredi 09 Février 2011 Postée par Chris (Profil Google+)

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