Hier, vendredi 17 octobre, deux syndicats de magistrats ont saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en critiquant les « attaques » dont ils font l’objet de la part de Rachida Dati. Il s’agit de l’Union syndicale des magistrats (proche de la majorité) et du Syndicat de la magistrature (proche de la gauche). Les deux syndicats estiment que la Ministre de la Justice porte atteinte à « l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Ils signalent que « depuis quelques mois, les atteintes aux statuts du parquet se multiplient (…) C’est l’indépendance de l’autorité judiciaire qui nous semble fragilisée par les pressions hiérarchiques constantes que fait peser le gouvernement, au travers des parquets, sur la magistrature tout entière ».Ils accusent également Rachida Dati de servir sa communication personnelle en désignant systématiquement des prétendus responsables. Ces attitudes, selon eux, ne font qu’augmenter l’incompréhension des citoyens à l’égard de la Justice.

Il est vrai que les griefs des syndicats sont nombreux : convocations non légitimes, demandes de sollicitations de mutations, convocations de procureurs pour rendre des comptes sur les « mauvais résultats » de leur cour d’appel sur l’application de la loi et notamment sur les peines planchers, gestion de carrières en passant outre les avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, etc.

Les syndicats de magistrats redoutent ces dérives car « elles remettent en cause leur capacité à faire primer le droit et à rendre une justice égale pour tous, à l’abri des pressions ». Pour finir, l’acte de trop a été de convoquer sans délai les magistrats concernés par le suicide d’un mineur à la maison d’arrêt de Metz, ces magistrats faisant l’objet d’un interrogatoire mené par l’inspection des services judiciaires.

Dénonçant une « caporalisation » de la Chancellerie, les syndicats ont donc demandé au CSM d’intervenir auprès du Président de la République et de prendre position sur ces atteintes à l’indépendance de la Justice. Une journée d’action va être menée le 23 octobre pour dénoncer la politique de « reprise en main » et du « tout sécuritaire » de la Garde des Sceaux.

Rappelons l’article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. » Cela dit, le Conseil Supérieur de la Magistrature comporte outre 16 membres, un Président qui est le Président de la République et un vice-président n’est autre que la Garde des Sceaux !

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