IS (impôt société) : pour quelles entreprises?


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IS (impôt société) : pour quelles entreprises?



D'après les lois régissant l'imposition des sociétés, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont principalement au nombre de 4 : les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandites par actions. Cependant, certaines catégories de société peuvent opter pour une imposition à ce type d'impôt. Il s'agit, à titre illustratif, des entreprises universelles à responsabilité limitée, des sociétés en participation et des sociétés en nom collectif. L'on mentionnera également les sociétés créées de fait, les entrepreneurs individuels regroupés dans la classe des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou EIRL ainsi que certaines sociétés civiles. A titre de rappel, l'impôt sur les sociétés est un prélèvement effectué à titre régulier sur le revenu des entreprises. Les dates fixes de paiement de cet impôt sont habituellement le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Le paiement s'effectuant en 4 acomptes. Au moment de verser l'impôt, la société doit fournir certaines pièces, entre autres le relevé d'acompte, dénommé également "imprimé n°2571". Le versement du solde de l'impôt sur les sociétés doit être accompagné d'un relevé de solde ou imprimé n°2572. Le taux d'imposition varie habituellement d'un pays à un autre et se situe en moyenne entre 0 et 45%. Ainsi par exemple, en France, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 33,33% et le taux réduit est de 15%. En Angleterre, il est de 28% et est déductible sur les sociétés recevant des revenus dépassant £1,5 millions. Aux États-Unis, le taux maximal prélevé sur les revenus des sociétés est de 35%, les revenus devant être supérieurs à 18,3 millions de dollars. Le taux minimal y est de 15%, pour les entreprises dont les bénéfices sont évalués à moins de 50 000 dollars.


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depeche Il y a 3268 jours 10 heures 12 minutes

Le Dimanche 13 Février 2011
Postée par Chris ()
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