Comment declarer des revenus locatifs en France ?


Dans : Impôts

Liens commerciaux
En France, les revenus locatifs, appelés également revenus de location ou location fixe sont soumis à imposition. La déclaration de ces gains a lieu, en principe à chaque début d'année. Dans certains cas, elle s'effectue pendant une période fixée par le Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Les revenus locatifs découlent de la location d'un bien immobilier bâti ou non et sont inclus dans les revenus fonciers. Le revenu foncier imposable est formé du revenu annuel net gagné au cours de l'année civile. Il est égal au revenu brut déduit des dépenses réellement supportées. Il est à noter que le revenu foncier brut inclut les loyers – arriérés et loyers perçus d'avance –, encaissés au cours de l'année de référence. Sont exclus de la déclaration les revenus tirés de location d'immeubles marchands et d'immeubles meublés qui sont considérés expressément par la loi comme des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Les revenus locatifs répondent en général à des régimes d'imposition définis par la loi tels le réel ou le microfoncier. Parmi les dispositifs de location les plus connus figurent Robien, la Loi Malraux, Besson ou encore Périssol. Soumis à des règles fiscales spécifiques, chaque dispositif correspond à un régime bien défini. Certains d'entre eux permettent de déterminer les plafonds des loyers tandis que d'autres obligent le loueur à choisir un occupant aux ressources limitées. Pour réaliser la déclaration des revenus locatifs, un formulaire dédié spécialement à cet effet est distribué aux contribuables. Les personnes qui y procéderont pour la première fois peuvent retirer ce formulaire auprès d'un centre d'impôts le plus proche ou s'en procurer sur le site Internet « http://www.impots.gouv.fr ». Celles qui ont déjà effectué une déclaration auparavant recevront le formulaire à leur domicile. Dans ce cas, les critères mentionnés se réfèrent principalement aux déclarations antérieures. Une fois rempli, le formulaire sera envoyé au centre des impôts ou, en cas de déménagement, à l'établissement qui l'a délivré. La déclaration des revenus locatifs peut également s'effectuer en ligne. Le contribuable aura alors à s'inscrire au site Internet mentionné plus haut. Cette déclaration électronique sera signée au moyen d'un certificat numérique remis à l'avance par la Direction générale des impôts.


comment declarer des revenus locatifs en France
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3643 jours 10 heures 18 minutes

Le Mercredi 09 Juin 2010
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 

Cette dépêche est liée aux articles suivants :




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 2008 jours 21 heures 40 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 2039 jours 9 heures 38 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 2058 jours 5 heures 26 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 2088 jours 3 heures 17 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 2097 jours 11 heures 5 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 3377 jours 9 heures 39 minutes : Comment est calculé l'impôt sur le revenu en France (mode de calcul) ?
actu en direct Il y a 3395 jours 5 heures 31 minutes : Comment obtenir le label Gite de France ?
actu en direct Il y a 3602 jours 9 heures 16 minutes : Comment un étranger peut travailler en France ?
actu en direct Il y a 3603 jours 5 heures 25 minutes : Comment une loi est votée en France ?
actu en direct Il y a 3635 jours 6 heures 4 minutes : Comment declarer une nounou en France ?



Les Dépêches précédentes :

Actu Web-libre








Actu Emploi 70- brèves Actu Emploi
Actu Famille enfants 60- brèves Actu Famille enfants
Actu Féminin 3- brèves Actu Féminin
Actu Fêtes 83- brèves Actu Fêtes
Actu Formation éducation 54- brèves Actu Formation éducation

Actu Gagnez de l'argent 113- brèves Actu Gagnez de l'argent

Actu Garde d'enfant 2- brèves Actu Garde d'enfant
Actu Gastronomie Recettes Cuisine 1- brèves Actu Gastronomie Recettes Cuisine
Actu Gratuit 0- brèves Actu Gratuit
Actu Horoscope Astrologie 1- brèves Actu Horoscope Astrologie
Actu Hotels Tourisme 2- brèves Actu Hotels Tourisme

> Voir toutes les catégories <