Comment declarer des revenus locatifs en France ?


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En France, les revenus locatifs, appelés également revenus de location ou location fixe sont soumis à imposition. La déclaration de ces gains a lieu, en principe à chaque début d'année. Dans certains cas, elle s'effectue pendant une période fixée par le Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Les revenus locatifs découlent de la location d'un bien immobilier bâti ou non et sont inclus dans les revenus fonciers. Le revenu foncier imposable est formé du revenu annuel net gagné au cours de l'année civile. Il est égal au revenu brut déduit des dépenses réellement supportées. Il est à noter que le revenu foncier brut inclut les loyers – arriérés et loyers perçus d'avance –, encaissés au cours de l'année de référence. Sont exclus de la déclaration les revenus tirés de location d'immeubles marchands et d'immeubles meublés qui sont considérés expressément par la loi comme des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Les revenus locatifs répondent en général à des régimes d'imposition définis par la loi tels le réel ou le microfoncier. Parmi les dispositifs de location les plus connus figurent Robien, la Loi Malraux, Besson ou encore Périssol. Soumis à des règles fiscales spécifiques, chaque dispositif correspond à un régime bien défini. Certains d'entre eux permettent de déterminer les plafonds des loyers tandis que d'autres obligent le loueur à choisir un occupant aux ressources limitées. Pour réaliser la déclaration des revenus locatifs, un formulaire dédié spécialement à cet effet est distribué aux contribuables. Les personnes qui y procéderont pour la première fois peuvent retirer ce formulaire auprès d'un centre d'impôts le plus proche ou s'en procurer sur le site Internet « http://www.impots.gouv.fr ». Celles qui ont déjà effectué une déclaration auparavant recevront le formulaire à leur domicile. Dans ce cas, les critères mentionnés se réfèrent principalement aux déclarations antérieures. Une fois rempli, le formulaire sera envoyé au centre des impôts ou, en cas de déménagement, à l'établissement qui l'a délivré. La déclaration des revenus locatifs peut également s'effectuer en ligne. Le contribuable aura alors à s'inscrire au site Internet mentionné plus haut. Cette déclaration électronique sera signée au moyen d'un certificat numérique remis à l'avance par la Direction générale des impôts.


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depeche Il y a 3791 jours 12 heures 45 minutes

Le Mercredi 09 Juin 2010
Postée par Chris ()
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