La Commission du Droit au logement opposable se réunit (en urgence) aujourd’hui
Dans : Immobilier, Politique
En effet, le 07 février dernier, seuls 12 dossiers sur les 203 déposés en janvier ont pu être étudiés et parmi eux, un seul a pu donné lieu à une demande de logement en urgence : les autres ont été rejetés.
A noter que, la loi sur le Droit au Logement Opposable dont maintenant droit aux familles plaignante s de traîner l’Etat devant un tribunal administratif si, au bout de 6 mois, elles n’ont pas reçu de réponse à leur demande...
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Il y a 634 jours 20 heures 17 minutes 
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Que pensez vous du droit opposable pour le logement ?
Mon bailleur a-t'il le droit de m'interdire d'avoir des animaux domestiques à mon logement ?
Droit de préemption ?
Que peut-on dire du Droit communautaire et conventionnel en rapport avec le droit public ?
Que fait exactement l'avocat du droit de nouvelles technologies en Droit de l'informatique et de l'Internet?
Quel est le rapport entre le droit privé général et le droit public?
Le logement à Paris ?
Comment trouver un logement rapidement ?
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