Conditions de récupération des biens avec une clause de réserve de propriété ?

Les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être récupérés par son propriétaire. Ce dernier doit respecter certaines conditions pour bénéficier de cet avantage instauré par le contrat. La première condition exigée par la loi est que le bien que le propriétaire veut réclamer doit être encore identifiable de par sa nature et son état. L'avoir doit donc encore exister dans le même état que lors de la vente. Dès que les biens sont transformés ou incorporés dans un autre article, le propriétaire ne peut plus les récupérer et le contrat de réserve n'est plus valable aux yeux de la loi. Le propriétaire doit préciser sur le bon de commande ou sur d'autres documents officiels, tous les détails concernant le bien, à savoir le modèle, la quantité, le type du bien, les numéros de série et ses caractéristiques. Tous ces détails doivent obligatoirement s'inscrire dans le contrat de clause de réserve de propriété pour que le vendeur puisse reprendre les biens en toute légalité. Cet engagement entre les deux parties ne sera reconnu valable par la loi que s'il est écrit en bonne et due forme et ce, dans les délais. Il doit être signé et accompagné de la mention « lu et approuvé », surtout par l'acheteur. L'établissement de cette clause de réserve doit se faire au plus tard au moment de la livraison des biens. La validité du contrat de réserve de propriété n'est pas acceptée pour les transactions en lignes. Le propriétaire ne peut pas non plus réclamer ses biens sauf si la totalité du prix n'a pas encore été versé par l'acquéreur. Dans le cas contraire, la récupération de ses avoirs nécessite un accord supplémentaire avec le sous-acquéreur.

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Il y a 3255 jours 1 heure 21 minutes Le Lundi 28 Mars 2011 Postée par Chris (Profil Google+)

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