Peut on bloquer un loyer pour cause d'insalubrité ?


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Selon la loi L. 1331-26 du Code de la Santé Publique, l'on a recours à la procédure d'insalubrité lorsqu'un immeuble, bâti ou non et quel que soit son emplacement, nuit à la santé de ses occupants ou de son voisinage. La procédure est déclenchée par le dépôt d'un rapport motivé, résultant de la demande du locataire, du maire ou du préfet. Depuis la notification d'un arrêté d'insalubrité, les locaux jugés insalubres ne peuvent désormais faire l'objet de location, que ce soit pour habitation ou pour un quelconque autre usage. Le paiement du loyer ou de toute autre somme en contre-partie de l'occupation devrait s'arrêter à partir du moment où le logement est déclaré insalubre.

Cette cessation de paiement prend effet dès le premier jour du mois suivant la publication de la notification jusqu'au premier jour du mois suivant l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Deux cas peuvent se présenter après les analyses de constatation d'insalubrité. Les locaux sont frappés, soit d'insalubrité réparable, soit d'insalubrité irréparable. Dans le premier cas, le non-paiement du bail court à partir du premier jour du mois après la notification de l'arrêté d'insalubrité jusqu'au premier jour du mois à compter de la date de finition des travaux. Ce délai est mentionné expressément dans l'arrêté. Dans ce même cas, le propriétaire doit, durant la période d'interdiction d'habitation, garantir aux locataires un logement adéquat. Il prendra en charge les frais d'hébergement. Si le propriétaire est dans l'impossibilité de remplir ses obligations, l'autorité compétente – mairie ou préfecture – décidera de toutes les dispositions relatives au relogement. En cas d'insalubrité irrémédiable, les contrats d'habitation continuent à faire effet jusqu'à leur date d'échéance ou jusqu'à la date de départ des locataires, fixée par l'arrêté en vigueur.

Le propriétaire doit alors garantir le relogement du locataire. Il aura à lui verser les frais de réinstallation qui sont équivalents à 3 fois du montant de son nouveau loyer. Dans le cas où le relogement s'effectue par l'intermédiaire d'une autorité compétente, le montant de cette indemnité de réinstallation sera égal à 1 an de loyer. Si les occupants n'ont pas reçu d'offre de relogement, ils peuvent rester et occuper les locaux sans obligation d'être expulsés. En revanche, si l'occupant a refusé une offre considérée comme étant convenable à ses ressources, la situation d'insalubrité peut conduire à la résiliation du contrat d'occupation. Les propriétaires réfractaires à la loi sont soumis à des sanctions plus ou moins sévères, selon le cas.


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depeche Il y a 3348 jours 4 heures 37 minutes

Le Jeudi 19 Août 2010
Postée par Chris ()
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