Comment faire une reconnaissance de paternité ?


Dans : Famille enfants

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Il s'agit de l'acte effectué par le père d'un enfant pour montrer sa paternité. L'autorité compétente qui s'occupe des formalités dans ce cas est la Mairie. La paternité doit être mentionnée sur l'acte de naissance délivré par l'Officier de l'Etat civil. A défaut de cet acte de naissance, tout acte authentique justifiant de la paternité de l'auteur peut le remplacer. Mais cet acte peut être demandé par la mère ou par l'enfant lui-même. Dans ces circonstances, l'autorité compétente sera le Tribunal de Grande Instance. Généralement, le problème est soulevé lorsque l'enfant conçu est d'une mère célibataire car tout enfant conçu dans un foyer où il y a un père et une mère légalement mariés est considéré comme l'enfant des deux conjoints. Le père peut faire la déclaration de paternité à tout moment, même sans consentement de la mère, quel que soit le délai. Cette déclaration est valable à partir de la date de naissance de l'enfant. Il peut s'agir aussi d'une reconnaissance sur un enfant qui possède déjà légalement une filiation dès sa naissance. Dans ce cas, il faut infirmer la filiation initiale avant de faire l'acte de déclaration. C'est toujours le tribunal de Grande Instance qui est l'autorité compétente chargée de l'affaire dans ce cas. Des preuves sérieuses de « relations intimes » entre la mère et le père doivent être apportées pour compléter le dossier. Elles peuvent être des témoignages, des lettres et tout autre élément justifiant de la probable conception de l'enfant pendant la période de viduité. L'un des intérêts majeurs de cette reconnaissance de paternité effectuée par le père de l'enfant est d'avoir l'autorité parentale, particulièrement lorsque la mère en est déchue.


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depeche Il y a 3099 jours 13 heures 55 minutes

Le Jeudi 25 Novembre 2010
Postée par Chris ()
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