PV de stationnement, certains sont illégaux ! lisez


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Un arrêt de la cour d’appel de Versailles, rendu la semaine dernière, pourrait faire jurisprudence, en ce qui concerne certains PV de stationnement..

L'association 40 millions d'automobilistes combat juridiquement les tickets de stationnement, l'association affirme que certains de ceux-ci sont illégaux.

1) - Vous avez retrouvé sur votre pare brise, un PV pour « non-affiche de ticket de stationnement », dans ce cas vous avez la possibilité de faire invalider, ce procès-verbal. La cour d'appel de Versailles a affirmé que ce seul motif ne pouvait faire l'objet d'une verbalisation, ce qui constitue une jurisprudence, en la matière.
2) - Vous avez été verbalisé pour « défaut de paiement », pauvre de vous !, il ne vous restera qu’une solution, payer ! Vous n’aurez aucun recours !

La cour d’appel, vient de confirmer que le non affichage du ticket d’horodateur ne peut être une cause de verbalisation. Selon l’avocat de 40 millions d'automobilistes,
le fonctionnaire qui rédigera le procès verbal, devra impérativement mentionner, « défaut de paiement » et non pas « non affichage de ticket ».
Il est à noter que l’association « 40 millions d’automobilistes » aurait reçu plus de cinquante dossiers d’automobilistes, contrevenants confrontés à la même situation, pour « non affichage de ticket de stationnement », et qui souhaitaient se défendre, devant cet impair administratif et juridique.

Donc pour les automobilistes, le « non affichage du ticket d’horodateur » ne peut être une cause de verbalisation. Toujours bon à savoir !

Un site internet, « direct-avocat.com », propose ses services, aux automobilistes, afin d’ automatiser, le recours contre tous leurs PV et tous leurs retraits de points, sur leur permis de conduire, ceci afin d’ enrayer le système de sanctions automatiques, mis en place par l’Etat.


PV de stationnement, cour d'appel, retrait de points permis de conduire, permis de conduire
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depeche Il y a 4474 jours 4 heures 8 minutes

Le Mercredi 03 Décembre 2008
Postée par Chris ()
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