Conditions d’attribution d’une prime de précarité ?


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Conditions d’attribution d’une prime de précarité ?



Le code du travail français définit la prime de précarité comme une sorte d'indemnité, versée uniquement au salarié sous contrat de travail à durée déterminée au terme de son service. La mise en place de ce complément de salaire vise essentiellement à dédommager ou à compenser la précarité de sa situation professionnelle. L'attribution d'une prime de précarité repose sur différentes conditions, définies par la loi. Le montant de l'indemnité est fixé à 10 % de la rémunération totale brute due pendant la durée du contrat. Les autres éléments pris en compte lors du calcul sont similaires à ceux utilisés dans la détermination des congés payés, à savoir les salaires de base, les primes reçues, les indemnités ainsi que les diverses majorations. L'indemnité compensatrice de congé n'est toutefois pas incluse dans l'estimation. La prime de précarité prend en compte uniquement les absences justifiées, telles que les accidents de travail et les maladies professionnelles. L'attribution de l'indemnité s'effectue uniquement à la fin du contrat CDD. Son montant figurera dans le dernier bulletin de paie du salarié. Dans le cas d'un contrat CDD renouvelable, la prime de précarité est octroyée à la fin de chaque contrat ou à celle du dernier renouvellement. Ce montant n'est pas versé dans les cas suivants : lors d'une rupture anticipée du CDD due à une faute grave ou sur l'initiative de l'employé ou encore lors d'un contrat saisonnier. De même, la prime n'est pas versée pour le Contrat initiative emploi ou CIE, le contrat d'apprentissage, le contrat emploi-jeune, le contrat d'avenir, le contrat insertion-revenu minimum d'activité ou CI-RMA ainsi que le contrat d'accompagnement dans l'emploi ou CAE. En matière de fiscalité, les divers éléments de la prime assujettis aux impôts sont notamment les charges salariales, la CSG ou Contribution sociale généralisée, l'impôt sur le revenu et la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS.


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depeche Il y a 3437 jours 3 heures 37 minutes

Le Mercredi 16 Mars 2011
Postée par Chris ()
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