Qui peut délivrer le permis de construire ?


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Qui peut délivrer le permis de construire ?



Le Maire reste maître des décisions finales pour accorder un permis de construire. Il travaille en collaboration avec le Préfet et autres autorités comme le service d'urbanisme qui s'occupe de la délivrance dudit permis. Le Maire envoie un récépissé provisoire au constructeur qui peut être modifié dans un délai de un mois. Dans le récépissé, il mentionne que si l'administration ne répond pas après un mois, la demande est accordée. Au besoin, il exige l'envoi de documents supplémentaires pour délivrer la notification. A noter que ces dossiers supplémentaires doivent parvenir à la mairie trois mois après la réception du courrier du maire. Si le permis est accordé, les services municipaux de la commune se chargent de l'instruction. La commune peut également faire appel à des services extérieurs de l'Etat. Entre temps, l'autorité mène une enquête publique sur le projet de construction s'il ne porte pas atteinte à l'environnement. Cette enquête est importante notamment quand il s'agit de bâtir un immeuble à des fins professionnelles ou individuelles, de plus de 50 m de hauteur. Il en est de même si le bâtiment est construit pour un usage sportif ou culturel avec une capacité de 5 000 personnes. Le permis de construire peut être délivré au nom de la commune ou de l'Etat. Il peut être délivré au bout de deux mois au minimum et peut aller jusqu'à six mois en cas d'instruction. Le constructeur doit adresser une déclaration d'ouverture du chantier au Maire. Ce dernier garde une copie pour lui et en donne au Préfet ainsi qu'à l'autorité qui délivre le permis de construire. Il en est de même à la fin des travaux du chantier. Le constructeur doit signaler également la mairie sur la conformité et l'achèvement des travaux, par courrier ou par mail.


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depeche Il y a 3121 jours 5 heures 11 minutes

Le Lundi 28 Février 2011
Postée par Chris ()
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