Qui peut délivrer le permis de construire ?


Dans : Immobilier, Maison

Liens commerciaux

Qui peut délivrer le permis de construire ?



Le Maire reste maître des décisions finales pour accorder un permis de construire. Il travaille en collaboration avec le Préfet et autres autorités comme le service d'urbanisme qui s'occupe de la délivrance dudit permis. Le Maire envoie un récépissé provisoire au constructeur qui peut être modifié dans un délai de un mois. Dans le récépissé, il mentionne que si l'administration ne répond pas après un mois, la demande est accordée. Au besoin, il exige l'envoi de documents supplémentaires pour délivrer la notification. A noter que ces dossiers supplémentaires doivent parvenir à la mairie trois mois après la réception du courrier du maire. Si le permis est accordé, les services municipaux de la commune se chargent de l'instruction. La commune peut également faire appel à des services extérieurs de l'Etat. Entre temps, l'autorité mène une enquête publique sur le projet de construction s'il ne porte pas atteinte à l'environnement. Cette enquête est importante notamment quand il s'agit de bâtir un immeuble à des fins professionnelles ou individuelles, de plus de 50 m de hauteur. Il en est de même si le bâtiment est construit pour un usage sportif ou culturel avec une capacité de 5 000 personnes. Le permis de construire peut être délivré au nom de la commune ou de l'Etat. Il peut être délivré au bout de deux mois au minimum et peut aller jusqu'à six mois en cas d'instruction. Le constructeur doit adresser une déclaration d'ouverture du chantier au Maire. Ce dernier garde une copie pour lui et en donne au Préfet ainsi qu'à l'autorité qui délivre le permis de construire. Il en est de même à la fin des travaux du chantier. Le constructeur doit signaler également la mairie sur la conformité et l'achèvement des travaux, par courrier ou par mail.


Qui peut délivrer le permis de construire ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3448 jours 17 heures 48 minutes

Le Lundi 28 Février 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 2078 jours 7 heures 46 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 2108 jours 19 heures 44 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 2127 jours 15 heures 32 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 2157 jours 13 heures 24 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 2166 jours 21 heures 12 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 3403 jours 21 heures 1 minute : Permis à 1€ par jour : mode de remboursement ?
actu en direct Il y a 3404 jours 21 heures 23 minutes : Permis à 1€ par jour : conditions ?
actu en direct Il y a 3446 jours 20 heures 37 minutes : Permis de construire la législation ?
actu en direct Il y a 3449 jours 11 heures 23 minutes : Durée de validité du permis de construire ?
actu en direct Il y a 3454 jours 19 heures 36 minutes : Voiture électrique faut-il un permis ?



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 3448 jours 18 heures 5 minutes : Problèmes rencontré avec le Nissan x trail 2.2 ?
actu en direct Il y a 3448 jours 18 heures 6 minutes : Techniques de la médecine traditionnelle chinoise ?
actu en direct Il y a 3448 jours 18 heures 7 minutes : Comment fonctionne le Livret Jeune ?
actu en direct Il y a 3448 jours 18 heures 8 minutes : Anti radar coyote moto, fonctionne aussi sur auto ?
actu en direct Il y a 3448 jours 18 heures 9 minutes : Additif moteur diesel efficace ou non ?
actu en direct Il y a 3448 jours 18 heures 28 minutes : Les anges gardiens existent-t-ils ?

Actu Web-libre








Actu Références 4- brèves Actu Références
Actu Régional 140- brèves Actu Régional
Actu Restaurants 8- brèves Actu Restaurants
Actu Santé 188- brèves Actu Santé
Actu Sciences 121- brèves Actu Sciences

Actu Shopping 314- brèves Actu Shopping

Actu Société 382- brèves Actu Société
Actu Spiritualité 47- brèves Actu Spiritualité
Actu Sport 383- brèves Actu Sport
Actu Téléphonie Sonneries 30- brèves Actu Téléphonie Sonneries
Actu Transport 148- brèves Actu Transport

> Voir toutes les catégories <