Durée de validité du permis de construire ?

Auparavant, le permis de construire durait 2 ans après sa notification. Depuis le 20 décembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2010, toutes les demandes durent 3 ans, après la nouvelle concernant le plan de relance mentionné par le Président français. Cela permet de faciliter la continuité des travaux de construction. Toute demande de prorogation est effective quand les servitudes administratives et les prescriptions d'urbanisme qui s'occupent du projet n'ont pas évolué d'une manière défavorable. Il en est de même quand la demande a lieu deux mois avant la fin du délai de validité des travaux. Si ces derniers ne sont pas interrompus durant un an et si les travaux ont débuté avant d'atteindre 2 ans, le constructeur peut déposer une demande de prorogation. La demande doit se faire en double exemplaire et sera envoyée par courrier ou déposée à la mairie. Après réception de la décharge de la demande, si le constructeur ne reçoit pas de réponse, sa prorogation est accordée pour un an. Au contraire, s'il ne reçoit pas de réponse de la part de la mairie avant la fin du délai de validité du permis, la demande est annulée. Le permis de construire est indispensable pour tous travaux ou construction immobilière. Le permis de construire permet de garantir que le projet est conforme aux règles d'urbanisme. Le permis de construire devient nul si les travaux ont cessé durant un an et si aucun travail de construction n'a commencé trois ans après la notification du permis. Il est aussi annulé quand la déclaration se porte sur une division de terrain ou un changement de destination. Les travaux de construction doivent avoir lieu dans les trois ans qui suivent la notification, certifiés par la déclaration d'ouverture de chantier.

Liens commerciaux

---

Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches

Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---

Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés). Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

Il y a 3618 jours 13 heures 22 minutes Le Dimanche 27 Février 2011 Postée par Chris (Profil Google+)

Pseudo :	Obligatoire !
Email :	Obligatoire !
Site web :	Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !