Comment se défendre en cas de perte de points sur permis ?


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Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992 en France, dans un but de prévention et de lutte contre l’insécurité routière, avec un système de retrait indexé sur la gravité de l’infraction commise par le conducteur qui contrevient au code de la route. Le retrait, qui est une mesure administrative, s’opère par application d’un barème préétabli de 1 à 6 points, en fonction de la catégorie d’infraction. On a tendance à oublier son caractère automatique à partir du moment où la matérialité de l’infraction est établie, soit par le paiement de l’amende forfaitaire, soit par l’émission du titre exécutoire quand le montant de l’amende forfaitaire est majoré pour défaut de paiement, ou encore par l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Aucun retrait de points ne peut pourtant être effectué à l’initiative de la police ou de la gendarmerie. La perte ne devient effective qu’une fois enregistrée au fichier national du permis de conduire, que l’on peut consulter auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de domicile. Comme il existe une succession de délais entre la date du jugement, son inscription sur le fichier national et le courrier qui informe le conducteur, la perte de points peut intervenir avant la notification proprement dite. Pour les contraventions, on peut introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif si l’on souhaite contester la mesure de retrait. L’automobiliste pourra invoquer l’irrégularité de la procédure dans le cas où il n’aurait pas été informé de la perte de points encourue, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points ou de la possibilité pour lui d’exercer son droit d’accès à l’information. Il appartient à l’administration de prouver que cette obligation d’information préalable a été observée. Il reste également la possibilité d’interjeter appel pour la décision judiciaire devenue définitive, en veillant à respecter les délais prescrits. En l’absence de convocation au tribunal, l’automobiliste a 30 jours après la date d’envoi du jugement par ordonnance pénale pour intenter un recours. Le délai est de 2 mois pour un jugement contradictoire, qui suppose que l’intéressé était présent à l’audience. Il en est de même dans le cas de signification d’un jugement contradictoire, qui constate sa défaillance alors qu’il a été dûment convoqué.


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depeche Il y a 2661 jours 12 heures 15 minutes

Le Jeudi 02 Septembre 2010
Postée par Toli ()
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