Comment se pacser en France ?


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Le Pacte Civil de Solidarité, plus souvent abrégé en PACS, est LA solution pour ceux qui désirent contourner le mariage traditionnel mais garantir un partage des biens entre conjoints. Elle permet à des personnes du même sexe, des colocataires, ou des couples désireux de simplifier leur union, de profiter des avantages les plus proches de ceux permis par le mariage. Alors, comment se pacser en France ? Les deux personnes désirant se pacser doivent se présenter devant le greffe du tribunal d’instance de la ville où ils désirent s’installer (ou à l’ambassade ou au consulat de France pour les personnes vivant dans un pays étranger) avec les pièces suivantes : une pièce d'identité, la photocopie intégrale ou un extrait de leur acte de naissance avec filiation, une attestation sur l'honneur que les deux personnes n’ont aucun lien de parenté ni n’ont été mariés ou pacsés auparavant, un certificat récent provenant du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun d’entre eux (ou du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger) confirmant qu’aucun des deux n’est déjà pacsé, et une attestation sur l'honneur destinée à prouver qu’ils vivront bien dans la ville dans laquelle ils ont fait leur déclaration conjointe d’’intention de se pacser. Certaines règles sont néanmoins à respecter pour le PACS : Les deux pacsés doivent avoir plus de 18 ans, ne pas être de la même famille, et aucun des deux ne doit avoir été marié ou pacsé auparavant.


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depeche Il y a 3468 jours 11 heures 13 minutes

Le Jeudi 20 Mai 2010
Postée par Caro ()
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