Comment se pacser en France ?


Dans : Actualité Presse

Liens commerciaux
Le Pacte Civil de Solidarité, plus souvent abrégé en PACS, est LA solution pour ceux qui désirent contourner le mariage traditionnel mais garantir un partage des biens entre conjoints. Elle permet à des personnes du même sexe, des colocataires, ou des couples désireux de simplifier leur union, de profiter des avantages les plus proches de ceux permis par le mariage. Alors, comment se pacser en France ? Les deux personnes désirant se pacser doivent se présenter devant le greffe du tribunal d’instance de la ville où ils désirent s’installer (ou à l’ambassade ou au consulat de France pour les personnes vivant dans un pays étranger) avec les pièces suivantes : une pièce d'identité, la photocopie intégrale ou un extrait de leur acte de naissance avec filiation, une attestation sur l'honneur que les deux personnes n’ont aucun lien de parenté ni n’ont été mariés ou pacsés auparavant, un certificat récent provenant du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun d’entre eux (ou du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger) confirmant qu’aucun des deux n’est déjà pacsé, et une attestation sur l'honneur destinée à prouver qu’ils vivront bien dans la ville dans laquelle ils ont fait leur déclaration conjointe d’’intention de se pacser. Certaines règles sont néanmoins à respecter pour le PACS : Les deux pacsés doivent avoir plus de 18 ans, ne pas être de la même famille, et aucun des deux ne doit avoir été marié ou pacsé auparavant.


Comment se pacser en France ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3844 jours 17 heures 8 minutes

Le Jeudi 20 Mai 2010
Postée par Caro ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 





L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 2190 jours 9 heures 7 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 2220 jours 21 heures 5 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 2239 jours 16 heures 53 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 2269 jours 14 heures 44 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 2278 jours 22 heures 33 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 3558 jours 21 heures 6 minutes : Comment est calculé l'impôt sur le revenu en France (mode de calcul) ?
actu en direct Il y a 3576 jours 16 heures 58 minutes : Comment obtenir le label Gite de France ?
actu en direct Il y a 3651 jours 18 heures 42 minutes : A t'on le droit à un congé pour le PACS ?
actu en direct Il y a 3783 jours 20 heures 44 minutes : Comment un étranger peut travailler en France ?
actu en direct Il y a 3784 jours 16 heures 53 minutes : Comment une loi est votée en France ?



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 3844 jours 17 heures 12 minutes : Comment faire une sauce vinaigrette
actu en direct Il y a 3844 jours 17 heures 30 minutes : Comment faire la sauce tomate pour pizza ?
actu en direct Il y a 3844 jours 17 heures 35 minutes : Paris restaurant japonais Benkay
actu en direct Il y a 3844 jours 17 heures 40 minutes : Parc animalier Sainte Croix
actu en direct Il y a 3844 jours 17 heures 46 minutes : Paris restaurant romantique - Le Salon
actu en direct Il y a 3844 jours 17 heures 55 minutes : Parc animalier des Angles

Actu Web-libre








Actu Humour Canulars 45- brèves Actu Humour Canulars
Actu Idée Cadeaux 51- brèves Actu Idée Cadeaux
Actu Immobilier 24- brèves Actu Immobilier
Actu Informatique Ordinateur 35- brèves Actu Informatique Ordinateur
Actu International 317- brèves Actu International

Actu Internet 125- brèves Actu Internet

Actu Jardin 11- brèves Actu Jardin
Actu Jeunes 104- brèves Actu Jeunes
Actu Jeux 72- brèves Actu Jeux
Actu Juridique Fiscal 130- brèves Actu Juridique Fiscal
Actu Livres 31- brèves Actu Livres

> Voir toutes les catégories <