OGM : La France condamnée par la Cour européenne


Dans : Politique, Europe

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10 millions d’euros, c’est l’amende que va devoir payer la France pour ne pas avoir transposé dans sa législation une directive européenne sur les OGM.

38 millions d’euros, c’est ce que demandait la Commission européenne.

Cette directive date de 2001. Elle a pour but de réguler la culture des OGM ainsi que la production de semences et les importations de produits contenant des OGM mais aussi le traitement à des fins industrielles. Elle vise donc à rendre la mise en culture et la commercialisation de ces produits plus transparente mais aussi à limiter cette autorisation à 10 ans renouvelables. Un contrôle obligatoire après la mise sur le marché des OGM doit également être mis en place. Une obligation concerne aussi l’étiquetage des produits OGM.

A l’origine, les pays européens avaient jusqu’à octobre 2002 pour inclure cette directive dans leur législation. Or, déjà en 2004, la France avait déjà été condamnée pour ne pas avoir transposé cette directive. Une nouvelle date avait été retenue, soit février 2006 mais force était de constater une nouvelle fois que la France n’avait pris aucune mesure pour se plier au jugement de 2004. La Commission avait donc de nouveau saisi la Cour européenne de justice en décembre 2006.

Cette directive a finalement été inscrite dans la législation française en juin dernier.

La Cour européenne a justifié sa position et cette amende par « la répétition de comportements infractionnels commis par la France » soulignant « la gravité du manquement » de la France.


Cour de justice européenne, Commission européenne, OGM
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depeche Il y a 3906 jours 23 heures 45 minutes

Le Mardi 09 Décembre 2008
Postée par Toli. ()
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