Frais de notaire : législation ?


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Frais de notaire : législation ?



Les frais de notaire sont répartis en trois volets distincts: les débours, les honoraires proprement dits et les taxes. Ces dernières concernent les taxes d'enregistrement, les taxes départementales ainsi que les taxes communales, payées aux collectivités locales et à l'État. Les débours constituent une somme d'argent que le notaire doit payer à des tierces personnes, que ce soit les frais relatifs à une affaire d'hypothèque ou de cadastre ou encore les frais de déplacement. Les honoraires du notaire regroupent les frais commerciaux, les émoluments et les frais de quasi-usufruit. Les frais à caractère commercial touchent principalement les fonds de commerce, les baux commerciaux, la location-gérance et les statuts. En général, les honoraires du notaire sont fixés par décret, qu'il s'agisse d'un logement neuf ou ancien. Quelquefois, ils varient suivant l'accord préétabli entre le client et le notaire, en fonction des tâches à assumer. Sont inclus dans les honoraires du notaire les frais de conseil, les consultations, les conférences et les examens de pièces. Les projets, les courriers et les frais de tenue de compte sont également compris dans les honoraires du notaire. Tous les frais liés à la papeterie, à la télécommunication et aux copies y sont également intégrés. Les émoluments, pour leur part, sont des honoraires perçus directement par le notaire suivant un montant fixe. Ils concernent la déclaration de succession, de testament ou d'attestation immobilière. Sont aussi considérés comme des émoluments les honoraires reçus lors de la rédaction de l'acte notarial, le prêt hypothécaire, le PACS ainsi que le divorce et le contrat de mariage. Si une erreur s'est produite sur les frais du notaire, elle sera soumise à la chambre des Notaires, au juge de la taxation ou au notaire lui-même. Ce dernier peut interrompre ses services à défaut de non-paiement. De son côté, le client a également le droit de ne payer que le quart des honoraires du notaire si ce dernier n'établit pas l'acte notarial dans un délai prédéfini.


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depeche Il y a 2944 jours 20 heures 7 minutes

Le Vendredi 29 Avril 2011
Postée par Chris ()
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