Comment faire pour envoyer une mise en demeure et bien la rédiger ?


Dans : Droit

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Une mise en demeure consister à interpeller de façon formelle soit par une lettre toute simple que l’on envoie en recommandé avec accusé de réception (de ce fait vous conservez la preuve que cette lettre a bien été envoyée), soit par un acte extra judiciaire (par huissier), soit par l’arrivée inopinée d’un évènement prévu avec l’accord de deux parties. Il faut que le contenu de la lettre soit objectif, cette lettre doit comporter la mise en demeure de faire exécuter une obligation. Le texte de la mise en demeure doit faire connaître au destinataire ce à quoi il doit s’en tenir, la lettre doit mentionner la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire, résumer les raisons de cette mise en demeure, la fixation d’un délai pour le règlement de ce problème, les coordonnées de l’expéditeur avec sa signature, et la réclamation d’un règlement. L’envoi d’une mise en demeure génère une créance d’intérêts, cette créance est calculée soit par un taux fixé par le contrat. Le débiteur mis en demeure doit payer, la somme due et les frais de recouvrement. Le créancier peut solliciter une condamnation au paiement de dommages-intérêts en cas de non exécution de la part du débiteur. La mise en demeure est une sommation qui est faite à un débiteur qui n’a pas exécuté son obligation, et lorsque le débiteur a reçu une lettre de mise en demeure, ce débiteur est mis lui-même en demeure. Cette mise en demeure n’est efficace que si la dette est exigible et liquide, cette sommation est un acte d’huissier de justice, et si le créancier n’a pas envoyé la lettre de mise en demeure par recommandée, la citation à comparaître notifiée par l’huissier vaut une mise en demeure.


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depeche Il y a 3316 jours 3 heures 4 minutes

Le Mardi 09 Novembre 2010
Postée par Chantal D ()
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