« Gestation pour autrui », « grossesse de substitution » … voilà bien des termes ou expressions particulières visant à désigner les mères porteuses qui jusque là, était une pratique interdite au nom de la bioéthique de 1994, et peu partagée en France. Or récemment, au mois d’octobre, la justice française s’est prononcée en faveur d’un couple français qui a eu recours à une mère porteuse de nationalité américaine, qui a donné naissance à des jumelles. Engagés pendant sept ans dans une procédure judiciaire où, le couple français était accusé d’« enlèvement d'enfant » et d’« adoption frauduleuse », la Cour d'Appel de Paris a statué sur la conformité des papiers américains désignant le couple comme les parents des jumelles et, a estimé que, la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants. Le couple français a donc bénéficié en 2004, d’un non-lieu sur les poursuites pénales puisque faits se sont déroulés dans un pays où cette pratique se fait en toute légalité.

---

Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches

Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.