Par où commencer sur le plan juridique pour créer sa marque de vêtements ?


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Une marque constitue une propriété intellectuelle très importante permettant à une entreprise de se différencier de ses concurrents et d'apporter des valeurs ajoutées à ses biens et services. Il est important de la déposer pour pouvoir justifier sa propriété sur le plan juridique en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale. La procédure d'enregistrement de la marque se fera alors auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, connu sous le sigle INPI. Une vérification préalable de l'inexistence de la marque sur le marché français et international est préconisée. Si elle n'est pas encore utilisée ou déposée, l'inscription peut commencer. Le dépôt de la marque peut s'effectuer en ligne avec une version imprimable sur papier ou une version électronique. Cette procédure ne requiert pas le déplacement physique du titulaire de la marque étant donné qu'elle est disponible à distance, à toute heure, pendant les jours ouvrables ou en week-end. Il suffit de remplir un formulaire simple mais très complet. Ce formulaire consacre des espaces pour introduire les coordonnées des dépositaires et celles du mandataire au cas où la propriété intellectuelle appartient à plusieurs personnes. Le service d'un mandataire est aussi requis dans le cas où le déposant ne réside pas en France ni dans les pays de l'Espace économique européen. Le déposant aura alors recours au service d'un avocat ou d'un partenaire d'affaires. Le formulaire d'enregistrement de la marque présente un espace numérique pour le modèle de celui-ci. Il inclut une zone pour les textes où figureront nom patronymique, slogan et sigle. Une autre zone est dédiée à toutes sortes d'illustrations dont le logo, les signes sonores, les dessins, ainsi que tout autre élément caractéristique de la marque. Le formulaire prévoit également un espace où seront listés tous les produits et les services couverts par la marque. Le dépôt d'une marque est sujet à des prélèvements, payables par carte bancaire ou directement sur le compte INPI du titulaire.


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depeche Il y a 3279 jours 19 heures 43 minutes

Le Jeudi 30 Septembre 2010
Postée par Toli ()
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